n'était pas un préalable nécessaire à la recevabilité des conclusions du syndicat signifiées le 18 avril 2019 au prétexte que les charges de copropriété relèveraient des dispositions de ce texte quand l'énumération

qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; que cette énumération

fait d'être au service de la partie civile ne dispense ni de témoigner ni de prêter serment ; qu'en outre, les dispenses de serment prévues par l'article 448 du Code de procédure pénale, dont l'énumération

titulaire du droit de préférence était en droit d'obtenir des informations complémentaires, ce dont il résultait que les informations énoncées à l'article 19 constituaient un minimum, si bien que leur énumération

QU'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; que cette énumération

administrer" les biens immobiliers suivants : - "les meublés "Bleuets et Dahlias" situés au [...]" à [...]", "ledit mandant s'étendant à tous les actes d'une gestion normale et comprenant, sans que cette énumération

tenu vis-à-vis de la banque populaire, à quelque titre que ce soit et quelle que soit la date à laquelle elles sont nées, que l'origine en soit directe ou indirecte, visant par là et sans que cette énumération

service d'y rapportant ainsi que le bricolage à l'exclusion de toute activité liée au commerce alimentaire telle que supérette, supermarché, boutique de produits alimentaires, cafétéria, sans que cette énumération

représentant de l'Etat dans le département arrête, (…) les distances en-deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des établissements suivants, dont l'énumération

que « il ne pourra non plus être élevé de constructions annexes ou supplémentaires quelconques, tels que poulaillers, pigeonnier, clapier, hangar, remise ou tout édifice même non fondé, etc (ladite énumération

Il ne pourra non plus être édifié des poulaillers, pigeonniers, clapiers, hangar, remise, etc...ou tout édifice même non fondé (ladite énumération n'étant pas limitative) sauf à obtenir l'accord de l'association

fonction publique ou d'un statut de droit public » et de celles exerçant les emplois énumérés à l'article Lp 111-3 ; que s'agissant d'une exception au principe de généralité, cette énumération

Ces charges comprennent notamment, sans que cette énumération soit limitative : - les frais de nettoyage, d'amélioration, de rénovation, d'entretien, de remplacement même liés à la vétusté par dérogation

Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaires du présent contrat sont notamment, et sans que cette énumération soit limitative, les suivantes […] LEASECOM SASU ».

lettre recommandée, avec effet immédiat, et toutes les sommes dues à un titre quelconque en capital, intérêts et accessoires deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants, sans que cette énumération

prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération

Selon son contrat de travail, le salarié était tenu, en sa qualité de directeur de filiale, 'sans que cette énumération soit limitative', de : '- assurer l'organisation et la direction générale de la

En l'espèce, le règlement de copropriété distingue en page 13 les parties communes générales, communes à l'ensemble des copropriétaires, qui comprennent, sans que l'énumération soit limitative notamment