Il souligna qu'il résultait des pièces de la procédure que les violences reprochées aux inculpés avaient été motivées par le comportement de la partie civile elle-même et qu'il avait été fait usage de

X... ne contestait pas que ces agissements lui étaient imputables ; qu'en procédant à l'inculpation de M.

son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et précise que la dette locative, actualisée au 29 décembre 2025, s'élève désormais à la somme de 1 480,94 euros, terme du mois de novembre 2025 inclus

qu'aux termes de l'article L. 185 du livre des procédures fiscales alors en vigueur : "Les délais de reprise fixés par les articles L. 169 et L. 176 sont réduits de deux ans en ce qui concerne les erreurs

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 31 mars 1988, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un précédent arrêt du 24

transaction que par suite d'une erreur et qu'en décidant qu'aucune erreur n'avait été commise les juges du fond auraient violé l'article 2058 du Code civil et alors que, d'autre part, après avoir constaté

affectant le taux effectif global court, s'agissant d'un crédit accordé à un consommateur ou à un non professionnel, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant

Il résulte des dispositions précitées que les dépenses résultant de l'affectation de collaborateurs aux groupes d'élus comprennent la rémunération de ces personnels, et que celle-ci inclut l'indemnité

société Bacci-Lorraine agissait valablement contre la société Kieffer pour les désordres antérieurs au 1er janvier 1976, a retenu les dispositions d'une clause (relative au paiement des pénalités) incluse

D'ASSISES DE LA SEINE POUR VOL QUALIFIE ET RECEL, ET DES POURVOIS DE : 1° NOEL (PIERRE) ; 2° NOEL (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE CETTE MEME CHAMBRE, DU 30 NOVEMBRE 1967 ORDONNANT LA RECTIFICATION D'ERREURS

  La Commission estime que l'arrestation et l'inculpation, intervenue aussitôt après l'attentat, de quatre personnes du chef d'assassinat, l'application de la loi d'amnistie à ces inculpés en raison

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SAS PCA MAISONS de sa requête en rectification d'erreur matérielle et subsidiairement en interprétation du jugement du 7 avril 2014 ; AUX MOTIFS

et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire de l'inculpé

du chef de recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique pris d'une erreur

relevant de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés, les cotisations patronales dues depuis son embauche le 22 septembre 2012 jusqu'au mois de juillet 2021 inclus

, "- l'arrêt effectué à droite au lieu d'à gauche, l'erreur n'est-elle pas imputable, en tout ou en partie, à l'imprécision de l'ordre donné par le commandant de bord ?

éventuelle irrégularité sera donc écarté ; " alors que, d'une part, l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale autorise la chambre d'accusation à prononcer d'office la mise en liberté de l'inculpé

Par ailleurs, l’enquête n’avait révélé aucun soupçon qui justifiât l’inculpation d’un des policiers ou d’une autre personne.

Z... au fait de disposer à son désavantage des biens en le trompant et l'induisant en erreur et promettant de lui apporter une voiture.