La rupture conventionnelle permet donc de mettre fin à la relation de travail hors les cas de démission ou de licenciement, dans le cadre de la rencontre de la volonté des parties.

: 1°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Copy management avait communiqué à la société D2R2, le 26 mars 2010, un document mentionnant des conditions de location du matériel

l'intéressé pouvait bénéficier d'une pension d'invalidité à compter du 10 juillet 1995 ; qu'à considérer qu'il ne s'agisse pas là d'une simple erreur matérielle, que la Cour de cassation pourrait alors

Jean F... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge qui estime que la décision qui lui est déférée est affectée d'une erreur matérielle résultant de la discordance

Sur l'erreur matérielle soulevée d'office Selon l'article 462 du code de procédure civil, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

A... », alors, selon le moyen, que ne constitue pas une erreur matérielle l'omission d'une formalité substantielle sans laquelle l'arrêt n'a pas d'existence légale ; que seul est qualifié pour signer un

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1991), que la société La Règle à calcul (le vendeur) a vendu un matériel

Saisi par la société Roc façade d'une demande de rectification d'une erreur matérielle, le tribunal, par jugement du 6 novembre 2020, a rectifié le dispositif du jugement du 10 juillet, en y ajoutant :

. ; "aux motifs que toute infraction n'est constituée qu'à partir de la réunion d'un élément matériel et intentionnel ; qu'à cet égard, et si nul n'est censé ignorer la loi, la comparaison de l'arrêt

; qu'en l'espèce, les juges d'appel, après avoir constaté que l'erreur matérielle dont était entaché le jugement du 17 mars 1997 ayant prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... sur le fondement de

purement matérielles contenues dans ses décisions, qu'il est alors statué selon les dispositions de l'article 711 du même code, et que la mise en oeuvre de ces dispositions ne peut porter que sur une

Mme [X] a formé une requête en rectification d'une erreur matérielle et d'une omission matérielle affectant cette décision.

matérielles contenues dans les décisions prononçant une sentence ; que ce texte ne concerne nullement les erreurs, en particulier matérielles, contenues dans les actes de poursuite et notamment dans l'acte

subséquente sans que le juge des libertés et de la détention, qui tient de l'article 710 du Code de procédure pénale le pouvoir de procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues

Par décision du 16 décembre 2021, contre laquelle M.

alléguée de l'OPHLM, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil dans sa rédaction applicable ; 4°/ que le seul cadre contractuel étant fixé par les devis

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale

MATERIELLE ET REVISER UNE DECISION EN DATE DU 18 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR EVOCATION, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD

produits consentie à la société CIB Sud-Ouest (société CIB), la société Inmont (devenue la société BASF peintures et encres) a conclu avec la société CIB un contrat relatif à des installations de matériel

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 octobre 1998, qui, pour abus de confiance et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement