subrogation ; qu'il résulte de cet arrêt confirmatif que la demande de restitution des effets avait été rejetée, ce dont il résultait encore que le seul porteur légitime était la banque, banquier escompteur

X..., a tiré sur la société d'Etudes et de Gestion Foncière (la S.O.G.E.F.) deux lettres de change ; que ces effets acceptés ont été escomptés par la Banque Commerciale Privée (la B.C.P.) ; qu'ils n'ont

ET QUE, PAR CONSEQUENT, DES INCIDENTS DE PAIEMENTS ANTERIEURS A CET ESCOMPTE, FUSSENT-ILS IMPORTANTS, NE SAURAIENT SUFFIRE POUR QUALIFIER UNE TELLE MAUVAISE FOI; QUE, CE FAISANT, LES JUGES D'APPEL N'ONT

DEBITE, PAR ORDINATEUR, LE VENDREDI 27 JUILLET 1973, LE COMPTE DE SA CLIENTE, MAIS, LE LUNDI 30 JUILLET 1973, A PORTE A NOUVEAU LE MONTANT DE L'EFFET AU CREDIT DU COMPTE DE LA SEED ; ATTENDU QU'IL EST

de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter

Par une lettre du 28 août 2019 visant l'article 2 dudit avenant, la société Chevignon a notifié à la société L'Amy la rupture du contrat de licence à compter du 31 décembre 2019 et, par une lettre du même

Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que, le 18 mai 1988, la banque populaire provençale et corse (BPPC) a pris à l'escompte une lettre

rendu sur requête en omission de statuer et les productions, que la Société nationale des chemins de fer français, Service national des messageries SERNAM, (la SNCF) qui avait été chargée par la société Escom

B..., la convention cadre de cession de créances professionnelles à titre d'escompte ainsi que la convention d'ouverture de compte ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1116 du code civil, le dol

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES PRINCIPES REGISSANT LE COMPTE COURANT ET DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 66, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE

DE SA CLIENTE, QUE LA SOCIETE DATA A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 28 OCTOBRE 1976, ET QUE LA BANQUE A CONTREPASSE LE MONTANT DE L'EFFET AU DEBIT DE SON COMPTE LE 6 JANVIER 1977, MAIS QUE, DES LE

X... de sa demande en paiement du solde de l'escompte non obtenu à l'achat le tribunal a affirmé que la valeur du compteur qui lui avait été remis devait être déduite du montant de l'escompte restant dû

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2001, qui a condamné le premier, pour escroquerie et présentation ou publication de comptes annuels

La cour est saisie du litige relatif à la déclaration de créance de la BANQUE d'ESCOMPTE WORMSER à la procédure collective de M.

par le banquier, ou sur un compte de recouvrement, de connaître le caractère impayé ou non d'une créance escomptée ; que précisément, en l'espèce, aux termes des conditions particulières de la convention

branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que leur dette à l'égard de l'Union bancaire du Nord était totalement éteinte à compter

pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1991) que la Société de banque occidentale (la Banque) à qui la société Pittiglio avait remis aux fins d'escompte

(le Crédit agricole), a ouvert un crédit en compte courant au profit de la société 39 Matériaux, dans la limite de 200 000 francs ; que, dans cet acte, M.