courriers de Mme Florence X... et de l'avocat de celle-ci, lequel a précisé au notaire par télécopie du 30 juin ne pouvoir lui faire parvenir les motifs d'opposition de sa cliente qui se trouvait aux Etats-Unis

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2013077/5-2 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à verser à Mme A... les indemnités prévues au point 7 du jugement,

B au titre de la différence entre l'IFSE perçue en qualité de professeur de sport et l'IFSE qu'il aurait dû percevoir dans le corps des attachés d'administration de l'Etat.

de LIMOGES INTIMEE Communication a été faite au Ministère Public le 11 février 2014 et visa de celui-ci a été donné le 13 février 2014 Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 26 juin 2025 qui a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, - homologué le projet d'état liquidatif établi par Me [L], notaire, le 11 janvier

Jugement Mixte, origine Juge aux affaires familiales de [Localité 7], décision attaquée en date du 21 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/01676 ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Localité 12] ([Localité 14]-et-[Localité 15]), et de Monsieur [A] [E], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 11] (Maroc), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 10] 2017, devant l’officier de l’Etat

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 4404 du 06/ 09/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIMEE Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat

22 Mai 2026 Chambre civile 1 N° RG 25/01456 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOKC Nature de l’affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage   MINUTE N° 23 JUGE DE LA MISE EN ETAT

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

[G] [L] ont contracté mariage le 28 mai 2005, devant l'Officier d'Etat-Civil de la commune de Grand Corent (Ain). Les époux n'avaient pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M.

Chambre 2/section 1 AFFAIRE : N° RG 23/10251 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XRRI N° minute : 24/00733 ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES DU 18 Avril 2024 Madame Amandine de la HARPE, Juge de la Mise en Etat

Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 décembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 19 janvier 2015.

actuelle du bien immobilier situé à Carolles, - donner son avis et le cas échéant procéder au chiffrage des récompenses dues à la communauté par la succession telles qu'elles ressortent de l'état liquidatif

Le Juge de la Mise en Etat, par ordonnance d'incident du 25 novembre 2008, a ramené la pension alimentaire au titre du devoir de secours à la somme mensuelle de 500 Euros à compter du 1er juillet 2008,

sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, DIT que le notaire devra, dans le délai d'un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif

choisi par les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la surveillance des opérations, pour procéder à l'évaluation des biens ou de toute indemnité d'occupation, . établir un projet d'état liquidatif