intégrale consacré par le Premier Juge fait échec à la règle de droit et, d'ailleurs, l'appelante n'en subit aucun grief puisqu'elle discute au fond de l'étendue de la garantie tant dans la perspective

ECARTE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, EN SE FONDANT SUR LA CLAUSE DE L'ARTICLE 6, I, B, DE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUANT DE LA GARANTIE "LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES NOTAIRES DANS LES OPERATIONS

plus favorable que celle exigée par les textes ; qu'en ayant uniquement égard à l'étendue de la garantie due en application de l'article R. 211-26 du code du tourisme, sans rechercher si la garantie obtenue

écrit conforme à cette loi d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue

paiements et au plus tard à compter de la déclaration de créance du 29 octobre 2008 qui vaut preuve de ces paiements ; AUX MOTIFS QUE le litige est désormais circonscrit d'une part à l'appréciation de l'étendue

des risques décès et invalidité à 100 %, se méprendre, s'agissant des risques couverts, sur la teneur de l'assurance de groupe à laquelle il adhérait ni sur l'étendue de la garantie et, en particulier

le contenu de la mention manuscrite, que cette durée est celle de l'obligation principale augmentée de deux ans ; que la distinction entre l'obligation de couverture, qui détermine l'étendue

société pour la somme de 381 642 francs à titre privilégié et de 512 315 francs à titre chirographaire, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque l'AGS, en vertu de son droit à contester le principe et l'étendue

avait réglé l'indemnité en exécution des obligations souscrites par la police, il y avait lieu d'examiner les stipulations contenues dans le contrat de vente si le contrat d'assurance faisait dépendre l'étendue

Elle expose: - Pour être licite, la clause d'exclusion doit être formelle et limitée pour permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de sa garantie, ce qui n'est pas le cas dès lors qu'elle

versées aux débats établissent l'existence d’un contrat d’assurance souscrit auprès de ces assureurs par cette dernière et que la nature des désordres n’a pas encore été determinée et que l’analyse de l’étendue

L. 3253-8 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, et L. 625-3 du code de commerce, l'AGS a un droit propre pour contester le principe et l'étendue

qu'il revendique le bénéfice exprès d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salaires que l'étendue

Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie.

fond et a participé sans objection à cet égard aux opérations de l'expertise ordonnée par le juge de la mise en état, au cours de laquelle il a déposé un dire à expert dans lequel il n'a contesté que l'étendue

verser à la société GECINA la somme de 5.000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le principe et l'étendue

complémentaire prévue à l'article 7-1 du contrat ne constitue aucunement une clause d'exclusion de garantie mais une clause fixant l'étendue des risques couverts.

compagnie Areas à payer à Scea la caille des Vosges la somme de 735 317 euros à titre de solde d'indemnités, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2013 ; AUX MOTIFS QUE « sur l'étendue

pour l'ITT d'origine accidentelle pour en déduire son acceptation en toute connaissance de cause des restrictions apportées à la garantie accordée par la CNP pour ce prêt par rapport aux garanties prévues

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue