de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-18 du Code de commerce ; que la société Office de constructions et locations (OCDL), venue aux droits de la société OCODIM, a

jouissance des aires de stationnement sans s'expliquer sur la valeur probante du rapport comptable produit par le preneur ni préciser la raison pour laquelle ils écartaient ce document, les juges du fond

; 6°/ que, subsidiairement, une avance en compte courant ne peut être regardée comme anormale et, en conséquence, écartée de l'évaluation de l'actif disponible que si elle résulte de moyens frauduleux

X... à la chambre de commerce et d'industrie de Melun (la CCI), un arrêt irrévocable du 26 janvier 1994 a fixé la créance de M.

l'article 1184 du Code civil en s'abstenant d'ordonner à la société Le Majestic de restituer le fonds de commerce qu'elle avait acquis de M.

B... ; qu'en décidant que l'action des actionnaires de RB Mil devait être déclarée prescrite lors même qu'elle considérait comme non prescrite l'action principale de la société RB Mil à l'encontre de Mme

de commerce exproprié, à la date de la décision de première instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du

Y..., notaire, un immeuble et un fonds de commerce de restaurant, pour le prix total de 580 000,00 francs ; que, pour le financement de leur acquisition, ils ont obtenu auprès de l'Union bancaire du Nord

une perte de chance, sans répondre aux conclusions des sociétés Ristor France Marseille et International Trading qui soutenaient que le commencement d'exécution de l'accord par la société de

Les critiques des intimés sur l'évaluation de ces créances de restitution sont inopérantes dès lors que l'expert s'est fondé sur l'ensemble des pièces produites par les parties qui ont pu les discuter

rejeter sa demande de condamnation de la société Active Circle au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés afférents, alors « que les juges du fond

, le contrat de crédit bail conclu avec cette SCI, ainsi que leur fonds de commerce de station service ; que la société ITM, en application de l'article 4 du contrat d'adhésion, a indiqué qu'elle entendait

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes relatives à la reconnaissance du caractère abusif de certaines clauses des contrats Helvet Immo, ainsi que

; qu'à cet égard, toute assimilation se trouve interdite entre l'action en responsabilité civile fondée sur l'article 1382 du Code civil et l'action en comblement de l'insuffisance d'actif fondée sur

d'une demande de réduction du prix d'achat du fonds de commerce, pour dol, avant de porter plainte avec constitution de partie civile, l'arrêt énonce que leur action diffère en son objet de celle formée

G... ne pouvant être retenue comme probante, elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour fixer la valeur réelle du fonds de commerce, sans qu'il y ait lieu de faire droit à leur demande subsidiaire

valeur de l'apport en nature que constituait le fonds de commerce de Techniques et Systèmes dans le capital de D...

Sylvain A..., qui ne remet pas en question le prix de cession, régulièrement fixé sur la base d'une année de chiffre d'affaires, est donc fondé à critiquer l'évaluation de la facturation par M.