Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance

compétence de la juridiction administrative et que la circonstance que le requérant en a également saisi le juge civil n'est pas de nature à les rendre irrecevables ; qu'il y a lieu par suite d'écarter l'exception

[I] mais relevé d'office une exception de litispendance et dit qu'il appartiendra au tribunal de grande instance de Marseille de connaître de l'action en responsabilité dirigée par M.

Sur les autres exceptions d'incompétence soulevées (litispendance-connexité) par D2G HOLDING La SARL [Y] [R] [J] soutient que l'exception de litispendance est inopérante car : * Le litige n'est pas le

procédure de sorte qu'un sursis à statuer serait inopportun et contraire à une bonne administration de la justice, - juger que la demande de sursis à statuer est irrecevable et mal fondée, Sur l'exception

de litispendance, et non d'une exception de connexité, de sorte qu'en s'estimant saisie d'une exception de connexité, elle a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° / que la litispendance

de saisine de la juridiction supérieure n'emporte pas saisine de cette dernière ; que l'article 102 du code de procédure civile ne peut trouver à s'appliquer en l'espèce, - rejeter en conséquence l'exception

Par un arrêt en date du 15 septembre 2011 auquel il est expressément référé, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats pour entendre les parties sur l'exception de listipendance soulevée d'office

Elles se prévalent par ailleurs de l'exception de litispendance au profit du juge du fond en application de l'article 100 du code de procédure civile qui a été saisi avant l'instance en référé.

jugée, sera portée par le greffier du tribunal de commerce d'Aurillac sur l'état des créances, sur simple demande du liquidateur judiciaire ou du créancier, En tout état de cause : -de rejeter l'exception

Par ordonnance contradictoire du 20 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : rejeté l'exception de litispendance ; rejeté l'exception d'incompétence ; dit n'y

pas de nouveaux moyens de fond ; qu'il n'y a donc pas lieu de les rejeter ; Attendu qu'il incombait à la SARL ST Conseils, en application de l'article 74 du Code de procédure civile, de soulever l'exception

d'incompétence formée par [M] [F] et s'est déclaré compétent, - Débouté [M] [F] de ses demandes relatives à la litispendance et à la connexité, - Enjoint [M] [F] de conclure au fond à l'audience du

Par arrêt en date du 1er février 2024, la cour d'appel de Paris a pris la décision suivante : -Infirme partiellement la décision déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception de litispendance, Statuant

Aussi, l’exception de litispendance sera rejetée.

Par jugement du 21 mars 1997, le tribunal de grande instance faisant droit à l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par la société défenderesse, s'est déclaré incompétent et a renvoyé la cause

. *** Par jugement du 4 novembre 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer a : - rejeté les exceptions de litispendance et d'autorité de la