pour l'entretien de ces animaux et d'avoir mutilé des animaux d'espèces protégées ; "aux motifs que, sur le second moyen de nullité : il importe peu que les gardes nationaux aient pénétré sur la propriété

l'Etat ; Attendu que le directeur général des impôts, chef du service des domaines, fait grief à l'arrêt de constater que, par application des dispositions des articles 539 et 713 du Code civil, la propriété

des objets revendiqués, non leur possession et que la preuve de cette propriété ne résultait pas de l'attestation fournie par sa mère, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il suffisait qu'elle ait

X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, que : 1 / la chute d'arbres sur une propriété voisine provoquée par la circonstance de deux cyclones dévastateurs

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 mai 2002) d'avoir jugé que ces diffusions étaient soumises au régime des licence et rémunération légales prévu à l'article L. 214-1 du Code de la propriété

La SCI a assigné la société GP-consultant Engineering, maître d'œuvre d'exécution, en paiement des travaux de mise en conformité du mur de clôture.

Derouck étaient conformes à celui-ci, et a poursuivi la procédure après l'exécution de cette mesure, les parties ayant, alors, conclu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second

La SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner l'exécution forcée de la vente de l'immeuble entre elle et le liquidateur de la société France arts et feux, de dire que le transfert de propriété interviendra à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 juillet 2001), qu'un juge de l'exécution a

avait épousé en troisièmes noces sous le régime de la séparation de biens et auquel elle a, par testament du 8 février 1965, légué l'usufruit d'un appartement situé à Cannes et la moitié en pleine propriété

, que l'immeuble a fait l'objet, entre 1969 et 2003, de quatre mutations successives qui ont abouti à en attribuer la propriété à une personne privée, qu'à aucun moment, la rétrocession du bien préempté

la SEM Hôtelière Baie du Moule en raison de la faute commise en sa qualité d'administrateur de ladite société par la commune du Moule qui avait vendu une seconde fois l'ensemble immobilier COFATEL propriété

En exécution de celle-ci, M.

poursuite de réalisation de travaux malgré un arrêté en ordonnant l'interruption ; "aux motifs que ces infractions sont imputables à Chantal X... bénéficiaire de ces travaux et responsable de leur exécution

des contrats en cours en ajoutant reconnaître la propriété de la société Elat sur les véhicules loués ; que le redressement de la société Saga a été converti en liquidation judiciaire le 21 janvier 2015

Il considéra que la parcelle était une propriété municipale. 23.

que devant la cour d'appel, l'épouse a sollicité, outre le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, une prestation compensatoire sous la forme, à titre principal, de l'abandon en pleine propriété

, le premier en date du 24 février 1952, ne visant qu'une "propriété rurale" "en nature de terres incultes et colline incendiée", le second, du 13 juillet 1976, faisant état d'une "petite construction