d'une opération de mise à disposition, seule l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail et notamment de ce qui a trait à la durée du travail ; qu'en outre, il ressort

[O] pour une durée de quatre mois, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction ne peut, en matière correctionnelle, prolonger à titre exceptionnel la détention provisoire au-delà d'une durée de deux

limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail.

du règlement CEE 85-3821 du 21 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré, d'une part, Günter X... coupable de dépassement de plus de 20 % de la durée

[S], caution solidaire des engagements de la société Donowa envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire (la banque) à concurrence d'une certaine somme, pour une durée illimitée

tirée de l'existence d'une immunité parlementaire et n'a pas tiré les conséquences nécessaires du bien fondé de cette exception sur le terrain de la prescription ; "aux motifs que l'article 4 2 de

banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'à la demande des débiteurs, une cour d'appel, par un arrêt du 25 octobre 2012, a suspendu ce prêt pour une durée

rappel des circonstances de la disparition et de la mort d'une jeune femme de 20 ans, conserve encore à ce jour toute son actualité du fait de la proximité de l'audience à venir ; que, s'agissant de la durée

recevable que si l'acte n'a pas commencé à être exécuté ; qu'en se bornant à relever, pour juger recevable l'exception de nullité de la clause de non-concurrence et y faire droit, que l'exception de nullité

entreprises de remorquage maritime et 3 de l'accord d'entreprise du 28 décembre 2001 «concernant le personnel d'exécution marins embarqués de l'outillage public du port de Caen-Ouistreham ».

Le moyen critique la décision attaquée en ce qu'elle a ordonné à titre exceptionnel la prolongation de la détention provisoire de M.

. ; "aux motifs, qu'en l'état de la procédure, les charges qui pèsent à l'encontre de Pierre Y... sont lourdes et se rapportent à des faits exceptionnellement graves, s'agissant d'un homicide volontaire

forcée et, subsidiairement, en indemnisation de son préjudice ; que la commune a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que la commune fait grief à

Y..., alors commissaire à l'exécution du plan, le preneur s'est engagé à acquérir le fonds de commerce au plus tard au terme du contrat et que Mme Z..., associée, s'est engagée à titre personnel à faire

des versements susdétaillés l'intégralité des sommes qu'ils pourraient recevoir au titre du procès engagé à l'encontre du ... au désintéressement des créanciers acceptants afin de réduire d'autant la durée

[R], engagé en qualité de chauffeur par la société Eleis selon contrats de travail à durée déterminée des 18 avril 2002 et 1er février 2003, suivis d'un contrat à durée indéterminée du 25 janvier 2004,

articles 144, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la détention provisoire de la personne mise en examen sera prolongée, pour une durée

Par requête du 12 mai 2023, le procureur de la République a sollicité la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [S].