pénale et huis clos est, en ce cas, de droit ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le principe de la publicité des débats

511-52 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice

T... , alors : « 1°/ que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, suppose qu'un permis de communiquer

fins étrangères au fonctionnement de la SCP ; qu'il s'était dès lors approprié ces documents, et ce frauduleusement sans pouvoir arguer de la bonne foi, sa conduite n'étant aucunement dictée par l'exercice

X... ayant présenté en cause d'appel un moyen de défense spécifique à l'alinéa 5 au visa duquel la saisie a été faite, mais inopérant quant à l'alinéa 6, la chambre de l'instruction a porté une atteinte

de placement en détention provisoire vise le procès-verbal du débat contradictoire du 6 juin 2024, lequel mentionne qu'à la demande de l'avocat de la personne mise en examen et afin de préparer la défense

- juger recevables les pièces n°86 à 94 en ce que leur production est nécessaire à l'exercice des droits de la défense de la société [1] [1] et proportionnée au but recherché. - débouter M.

le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 17 DECEMBRE 2010 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/14922 Décision déférée

des éléments de son dossier et notamment aux documents qui ne servent pas directement à fonder la décision de l’administration mais peuvent être utiles à l’exercice des droits de la défense dont les éléments

que les documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions et qu'il a appréhendés ou reproduits sans l'autorisation de son employeur étaient strictement nécessaires à l'exercice

; que l'individu sciemment remis par les autorités françaises à des autorités étrangères pendant cette information se trouve nécessairement atteint dans l'exercice des droits de cette défense lors de

fondamentaux de l'Union européenne, des documents qui pouvaient être utiles à l'exercice des droits de la défense.

d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans

des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ; / () ".

des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ; / () ".

[T] oppose que la production justice de documents qui sont couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense.

A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense " ; qu'il n'apparaît nullement en procédure une retranscription des communications

Elle estime donc que l'appelant ne dispose pas du droit d'agir pour élever une prétention qui ferait obstacle à l'exercice des droits de la défense.

Qu’ainsi, toute relation entre la sévérité d’une sanction et les modalités d’exercice des droits de la défense doit être prohibée car contraire aux objectifs de l’article 13 sur l’effectivité des droits

En deuxième lieu, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer