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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Prosper Y
613725a7cd5801467741f857
29 octobre 1996
Z... vis-à-vis de la hiérarchie à cette époque, ce serait, pour tenter de pallier l'absence d'un moyen de preuve ou d'un début de preuve dont la charge pèse sur la partie civile à titre principal, porter
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civ3
613721d2cd580146773f7c06
13 juillet 1993
quinze ans, les activités de location et de vente de matériel de sport ; qu'au cours de la saison 1986-1987, les époux Y... ayant adjoint la location et la vente de chaussures et de skis aux activités exercées
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00688
16 mai 2018
La SAS WOLTERS KLUWER reproche à Monsieur Y... d'avoir contrevenu aux dispositions contractuelles prévues par l'article 9 du contrat et plus généralement à son obligation de loyauté vis à vis de son employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03404
29 juin 2016
au moyen, dès lors que la faculté pour la partie civile d'interjeter appel dans l'instance pénale quant à ses intérêts civils est un droit spécifique, général et absolu, qu'elle peut exercer contre une
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00343
11 mai 2023
à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00732
26 avril 2017
des fonctions de responsable des thermes ; qu'un autre contrat saisonnier a été conclu pour la période du 8 mars au 31 octobre 2012 pour l'exercice des fonctions de responsable des thermes ;
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00636
1 juin 2023
et proportionnée au but poursuivi ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, sans être contesté, que les bulletins de salaire des salariés visés par la mesure d'instruction litigieuse comportaient
613725f4cd58014677421d38
13 juin 2001
F..., à la sortie du collège Louis Armand à Golbey ; qu'elle a indiqué que Christian B... exerçait une pression constante sur sa famille et tous vivaient constamment dans l'angoisse ; qu'elle a précisé
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00643
11 juin 2025
[X] à raison de l'exercice de son droit de retrait, la cour d'appel a énoncé qu'il a exercé son droit de retrait en date du 21 décembre 2018 à effet au 2 janvier 2019 au motif que la société aurait modifié
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00705
3 mai 2018
X... et celui de la société ayant supporté de multiples charges à caractère privatif du prévenu ; que l'administration fiscale a dès lors conclu que le mis en cause exerçait sur la société RMD, tant en
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843
28 juin 2023
n° P08500045 « Sélection Patrimoine Vie », au seul bénéfice du délégataire, la société [3], et dans la limite de la créance de cette dernière vis-à-vis de feu [T] [N] au titre du contrat de prêt en date
6137256bcd5801467741d925
13 mars 1996
Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1994 qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à 18 000 francs d'amende, a
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6 septembre 2000
Y..., en rédigeant a posteriori et en antidatant, fait que l'intéressé ne conteste pas, les procès-verbaux d'assemblée générale ordinaire de la SARL la Péniche, société pluripersonnelle, pour les exercices
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01138
11 juillet 2018
Le contrat de travail est constitué dès lors que se trouvent réunies trois conditions cumulatives : l'état de subordination juridique vis-à-vis de l'employeur, le versement d'une rémunération et la fourniture
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01139
son entière responsabilité. » Dans son préambule, l'accord collectif national du 18 juillet 1963 mis à jour le 1er mars 2008, rappelle que ce statut spécifique de gérant mandataire résulte du fait que vis-à-vis
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17 mars 1998
aux motifs que la prescription avait été valablement interrompue entre les citations délivrées le 24 juin et le 30 septembre 1993, les notes de l'audience du 5 juillet 1993 qui ont régulièrement été visées
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01995
4 novembre 2016
classification Cadre Niveau V échelon 3 au regard de la Convention collective hôtels, cafés, restaurants et de ses demandes subséquentes tendant à ce que son employeur soit condamné à régulariser sa situation vis-à-vis
5e Chambre
5fd93d0ed737a022ae4a0e58
9 avril 2020
Concernant les agents habilités à exercer le droit de communication, l'intimée prétend que l'ensemble des agents des organismes peut en user à condition que la demande ait été visée par le directeur de
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00004
10 janvier 2023
graves non seulement sur les « influenceuses », mais également sur les membres de leur famille, et notamment sur leurs enfants, a bien pour objet de créer la terreur ou l'intimidation, non seulement vis-à-vis
61372631cd58014677423ac3
15 janvier 2003
motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrôle d'identité ; "aux motifs que le procès-verbal de saisine et d'interpellation du 4 janvier 1999 vise