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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Prosper Y

613725a7cd5801467741f857

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

Z... vis-à-vis de la hiérarchie à cette époque, ce serait, pour tenter de pallier l'absence d'un moyen de preuve ou d'un début de preuve dont la charge pèse sur la partie civile à titre principal, porter

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CC

civ3

613721d2cd580146773f7c06

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

quinze ans, les activités de location et de vente de matériel de sport ; qu'au cours de la saison 1986-1987, les époux Y... ayant adjoint la location et la vente de chaussures et de skis aux activités exercées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00688

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

La SAS WOLTERS KLUWER reproche à Monsieur Y... d'avoir contrevenu aux dispositions contractuelles prévues par l'article 9 du contrat et plus généralement à son obligation de loyauté vis à vis de son employeur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03404

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

au moyen, dès lors que la faculté pour la partie civile d'interjeter appel dans l'instance pénale quant à ses intérêts civils est un droit spécifique, général et absolu, qu'elle peut exercer contre une

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00343

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00732

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

des fonctions de responsable des thermes ; qu'un autre contrat saisonnier a été conclu pour la période du 8 mars au 31 octobre 2012 pour l'exercice des fonctions de responsable des thermes ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00636

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

et proportionnée au but poursuivi ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, sans être contesté, que les bulletins de salaire des salariés visés par la mesure d'instruction litigieuse comportaient

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CC

cr

613725f4cd58014677421d38

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

F..., à la sortie du collège Louis Armand à Golbey ; qu'elle a indiqué que Christian B... exerçait une pression constante sur sa famille et tous vivaient constamment dans l'angoisse ; qu'elle a précisé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00643

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

[X] à raison de l'exercice de son droit de retrait, la cour d'appel a énoncé qu'il a exercé son droit de retrait en date du 21 décembre 2018 à effet au 2 janvier 2019 au motif que la société aurait modifié

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00705

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X... et celui de la société ayant supporté de multiples charges à caractère privatif du prévenu ; que l'administration fiscale a dès lors conclu que le mis en cause exerçait sur la société RMD, tant en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

n° P08500045 « Sélection Patrimoine Vie », au seul bénéfice du délégataire, la société [3], et dans la limite de la créance de cette dernière vis-à-vis de feu [T] [N] au titre du contrat de prêt en date

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cr

6137256bcd5801467741d925

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1994 qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à 18 000 francs d'amende, a

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cr

61372600cd580146774222d7

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Y..., en rédigeant a posteriori et en antidatant, fait que l'intéressé ne conteste pas, les procès-verbaux d'assemblée générale ordinaire de la SARL la Péniche, société pluripersonnelle, pour les exercices

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01138

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Le contrat de travail est constitué dès lors que se trouvent réunies trois conditions cumulatives : l'état de subordination juridique vis-à-vis de l'employeur, le versement d'une rémunération et la fourniture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01139

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

son entière responsabilité. » Dans son préambule, l'accord collectif national du 18 juillet 1963 mis à jour le 1er mars 2008, rappelle que ce statut spécifique de gérant mandataire résulte du fait que vis-à-vis

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cr

613725d6cd58014677420e62

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

aux motifs que la prescription avait été valablement interrompue entre les citations délivrées le 24 juin et le 30 septembre 1993, les notes de l'audience du 5 juillet 1993 qui ont régulièrement été visées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01995

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

classification Cadre Niveau V échelon 3 au regard de la Convention collective hôtels, cafés, restaurants et de ses demandes subséquentes tendant à ce que son employeur soit condamné à régulariser sa situation vis-à-vis

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CA

5e Chambre

5fd93d0ed737a022ae4a0e58

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Concernant les agents habilités à exercer le droit de communication, l'intimée prétend que l'ensemble des agents des organismes peut en user à condition que la demande ait été visée par le directeur de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00004

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

graves non seulement sur les « influenceuses », mais également sur les membres de leur famille, et notamment sur leurs enfants, a bien pour objet de créer la terreur ou l'intimidation, non seulement vis-à-vis

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CC

cr

61372631cd58014677423ac3

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrôle d'identité ; "aux motifs que le procès-verbal de saisine et d'interpellation du 4 janvier 1999 vise

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