La clause de cession est un dispositif dérogatoire de droit ayant vocation à protéger les journalistes et s'applique à la condition de la double preuve de la qualité de journaliste et de l'existence d'une

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre des salaires Que selon le contrat de cession n° UD-08185, entre les soussignés Inter Prod et In Art SAS, en son article 2.7 celui-ci indique : « En qualité

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[Y] contestait la régularité de la cession de créances dont se prévalait le FCT CEDRUS en raison de l'imprécision de l'extrait de bordereau de cession produit par le fonds, et de l'impossibilité qui en

E..., ceci ne fait pas la démonstration en soi d'une sous-location ou d'une cession prohibée ; qu'en effet M.

code de commerce ; ALORS QUE, d'autre part, l'exposante faisait valoir (v. ses concl. du 27 novembre 2019, p. 4) que la déclaration de créances était irrégulière en ce qu'elle ne mentionnait pas l'existence

[A] est prescrite ou non, il convient donc au préalable de déterminer l'existence ou non d'un empêchement constitué par un vice affectant l'authenticité de la cession de parts sociales du 9 janvier 2006

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une cession de terrain et d'un accord des époux [N] pour le déplacement de la servitude : La commune a effectivement proposé aux époux [N] , par lettre du

Immoteh qui lui a consenti sur celui-ci, avant d'en faire apport à la société PARFI, un bail commercial ; que la société CCOL a été mise en redressement judiciaire le 5 novembre 1992 et que le plan de cession

la cause de la cession de créance consiste, non dans le mobile pour lequel le cédant et le cessionnaire ont vendu et acquis la créance, mais dans l'existence même de l'obligation transportée, sans qu'il

exécution par les sociétés cessionnaires Régie inter finance (RIF) et Elbeuf intérim, aux droits desquelles sont respectivement les sociétés Euristt et Euristt France, d'une transaction portant sur la cession

[B] pour une durée s'achevant le 30 septembre 2006 ; que l'existence d'un accord entre l'actionnaire principal et la SCPL sur une nomination de codirigeants sociaux pour une période intérimaire résulte

Le cédant notifie au groupement et à chacun de ses coassociés son projet de cession … 2. L'agrément du cessionnaire est donné par décision collective…/ 3. Lorsque le projet est accepté… / 4.

conclusions, les juges du second degré ont exactement déduit de ces constatations qu'il appartenait à la société DEP, en tant que professionnel de la publicité, de s'enquérir de la régularité de la cession

date, compte tenu de l'accord des parties sur la chose et sur le prix, qui la rendait parfaite ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 11 du contrat de cession stipulait que la cession du

2003, Monsieur Z..., agissant en qualité de " représentant légal " de la Société TSA, a cédé la créance de cette société sur Monsieur X... à la SCI BEMA ; ATTENDU que la Société TSA n'ayant pas d'existence

La décision fait suite à leurs argumentations selon laquelle la société Must investissement ne démontre pas l'existence d'une cession valable lui permettant de se prétendre propriétaire.

des négociations le 15 décembre 2015, à l'absence réelle de volonté de Marie-Claude X... d'aboutir à un accord définitif, notamment de son refus d'informer le personnel des Editions des Cassines de l'existence

et la validité de l'acte de cession du 18 octobre 2002 (dont elle avait jusqu'alors revendiqué l'existence et la validité) ; que cet acte signé par elle est produit au dossier, conforme aux exigences

Le fait que ladite disposition se contentait d’une simple existence d’un contrat de cession, fût-il valable ou frappé de nullité, signifiait que la question de sa validité était exclue de l’examen par