Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre données en location aux époux Y... par acte des 1er novembre et 19 décembre 1988, font

Serge X..., a annulé l'autorisation implicite du préfet d'Eure-et-Loir accordant à Mme Y... l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 23 ha 12 dont elle est propriétaire ; 2°) rejette la

ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE, DANS CHACUNE DES CATEGORIES, UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE

l'ensemble de ces éléments que les consorts X... n'étaient titulaires d'aucun droit sur les parcelles appartenant aux consorts Y... et qu'ils ne pouvaient exploiter ces terres ; Alors que 1°) que sont

Y..., qui ne disposait par ailleurs d'aucune exploitation, ne constituait ni un cumul, ni une réunion d'exploitations, et n'était donc pas soumise à autorisation préalable du préfet ; Considérant qu'il

Aux termes du second alinéa de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux modalités de présentation d'une demande d'autorisation d'exploiter : " Si la demande porte sur des biens

BUT ETRANGER A SA MISSION LEGALE, ET QUE DOCHY NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA QUALITE D'AIDE FAMILIAL AGRICOLE, FAISANT ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION, FAUTE D'AVOIR PRIS EN TEMPS UTILE L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER

jugé que la section de commune de Montfalgoux avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant d'attribuer à M.B..., au titre de la période du 11 mai 2007 au 20 mars 2009, l'exploitation

SONT DEVENUS PRENEURS DE 9 HECTARES DE TERRES APPARTENANT AUX EPOUX Z...; QUE LE 24 AOUT 1966, LES EPOUX Z...

Dominique X... à exploiter 50 ha 22 a à Carpiquet et Cheux ; 2°) de rejeter la demande de Mmes Y... et Z... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

l'espèce, rejeté la demande d'autorisation de cession du bail formée par le preneur faute d'agrément donné à cette cession par le bailleur, cela en la seule considération du fait que l'autorisation d'exploiter

X... à l'encontre de l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 13 juillet 1989 lui refusant l'autorisation d'exploiter des terres d'une surface de 20 ha 47 a 60 ca lui appartenant, situées sur le territoire

Didier X... bénéficiait sur des parcelles de terre d'un bail rural opposable à M.

l'aurait fait à l'égard d'un locataire, que cependant, en l'absence d'autres éléments confortant l'existence d'un bail rural et compte tenu des présomptions en faveur de l'existence d'un échange d'exploitation

BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE ; ALORS QUE, D'UNE PART, NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN CHEMIN DE TERRE AU SENS DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SON REVETEMENT, UN

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... qui, suivant accord verbal du 16 novembre 1977, a mis à la disposition des époux Y... une exploitation agricole, moyennant la livraison annuelle de 140 quintaux

N'AVAIENT PAS, DEPUIS LE 1ER MARS 1971, EXPLOITE LES TERRES EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE DE FERMIERS, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUE, D'UNE PART, UNE LETTRE DU 27 MARS 1971 PRENAIT ACTE

étaient exploitées depuis 1982 par M.