les demandes au titre du non-respect de la procédure de licenciement et les demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral, alors « qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position

. ; qu'il n'a pas été à même d'expliciter le projet de société commerciale qui devait voir le jour ; qu'il ignorait d'autant moins que les fonds provenaient d'une taxe d'apprentissage, qu'il était un ancien

JOUISSANCE DU CHEMIN, ONT FORME CONTRE LA SOCIETE DES ACCUMULATEURS FIXES ET DE TRACTION ET LA VILLE DE POITIERS UNE ACTION TENDANT A VOIR RETABLIR LE LIBRE PASSAGE DONT ILS AVAIENT L'USAGE POUR L'EXPLOITATION

infirmatif attaqué a renvoyé Meraj X...des fins de la poursuite et a débouté la société EURO-CHANGE, partie civile, de ses demandes ; " aux motifs que Meraj X..., préposé de la société EURO-CHANGE, qui exploite

tout organisme ou entreprise qui avait pour objet de prendre en charge les emballages usagés; que par ailleurs la commission européenne avait examiné le système allemand d'élimination des emballages exploité

, utile à l'exploitation ou à la desserte des parcelles riveraines ou de ces parcelles entre elles, et que les consorts L... étaient fondés à invoquer la protection possessoire concernant ce chemin ;

X..., invoquant un droit de passage sur la propriété de Mme A..., a assigné celle-ci au possessoire en suppression d'une barrière ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette

juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 avril 2012), que M. et Mme X..., propriétaires de parcelles contiguës à celle de Mme Y... ont assigné celle-ci, sur le fondement du trouble possessoire

préjudice de la Bibliothèque nationale de France et l'a condamné, en répression, à la peine de neuf mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les documents qu'il produit à l'appui de sa position

pour ce faire, ce mandat est au moins implicite dans la mesure où le maire exécute les décisions de l'assemblée communale ; Attendu, sur le fond, que la Cour ne trouve pas dans les écritures et explications

n'impliquaient pas que lesdits organismes soient considérés comme des entreprises au sens de l'article 86 du Traité, et si, en conséquence, le monopole dont ils bénéficîaient ne leur conférait pas une position

premier, deuxième et cinquième moyens réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la ville d'Hyères, qui avait obtenu de l'Etat une concession temporaire d'établissement et d'exploitation

Subsidiairement, monsieur X... soutient que le trouble apporté aux conditions d'exploitation, doublé d'une intention de lui nuire, justifient sa complainte; il demande ainsi sa réintégration dans la possession

C... datant du 24 avril 2001 ; que l'intérêt de la conservation par la SCOA de son statut de tête de groupe fiscal et l'importance à cet égard du seuil de 95 % de possession du capital sont également évoquées

avril 1998) que la SCI Cottage Lattes (la SCI) a souscrit un contrat de crédit bail auprès de la société Sicomi Rhône Alpes (la Sicomi) pour financer la construction d'un hôtel-restaurant, qui a été exploité

X..., engagé le 16 février 1960 en qualité d'agent d'exploitation par l'ORTF et muté après la suppression de cet office à la société nationale France Régions FR3 a, par note du 20 février 1984, été détaché

alors, d'autre part, que les seules mentions manuscrites "Lu et approuvé, bon pour cautionnement solidaire dans les termes ci-dessus à la hauteur des engagements", ne font pas apparaître de façon explicite

Paris, 15 avril 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, ni l'état de maladie, ni la possession