du Docteur [N], qui ne concernent que les Docteurs [V] et [E], - que l'article 86 du code de déontologie médicale prévoit que : Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois

, bien que la faute ait été constituée non par les absences du docteur Y..., mais par son remplacement illicite, de sorte que si cette faute n'avait pas été commise, le docteur Y... n'aurait pas été remplacé

collaboration n'est libérale que lorsque l'avocat se voit proposer de consacrer une partie de son activité au cabinet d'un ou plusieurs avocats, en l'absence de tout lien de subordination, en ayant la faculté

[K] a minima à hauteur de 68 420 euros, indemnité de remploi comprise : ' 61 291 euros au titre de l'indemnité principale ' 7 129 euros au titre de l'indemnité de remploi ; - condamner le Conservatoire

[M] [Q] situé [Adresse 3] à [Localité 2]e : 870.000 €, - pour l'appartement acquis en remploi par Mme [D] [I] situé [Adresse 1]lle à [Localité 2]e : 1.050.000 €, - pour l'appartement acquis en remploi

la cour d'appel a méconnu le principe de séparation des pouvoirs et violé l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que si la cour d'appel avait la faculté

X..., dont elle a constaté que la capacité physique avait été réduite de moitié, était néanmoins en état de rechercher une activité nouvelle de nature à remplacer celle qu'il ne pouvait plus exercer, sans

La cour n'est donc pas saisie de ce chef, ni, par voie de conséquence, d'un appel relatif à l'indemnité de remploi. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces points.

neurochirurgie ; que par décision du 21 décembre 2011, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a rejeté sa demande d'exercice en secteur à honoraires différents, dit secteur 2, faute

souveraine que la cour d'appel a estimé que les anomalies constatées sur le véhicule ne pouvaient être regardées comme mineures, de sorte que ne pouvait être opposée aux vendeurs l'exclusion de la faculté

impliquant nécessairement l'existence d'une altération ; qu'enfin, si le règlement communautaire du 16 mars 1987 prévoit dans son article 26 la possibilité de se livrer à des expérimentations, cette faculté

dans sa lettre de mai 1990, n'avait autorisé les prévenus qu'à mentionner "la Cave des Seigneurs" à Saint-Tropez France et non pas la Cave des Seigneurs de Saint-Tropez (ce qui d'ailleurs serait une faute

actes du 8 décembre 2000, la société Locabat a consenti à la société de transports Edouard Dubois et fils, devenue ABX Logistics (société ABX) un bail commercial sur l'immeuble et lui a conféré la faculté

, devenu L. 5421-1, du code du travail, applicable aux agents de l'Etat en vertu du 1° de l'article L. 351-12, devenu le 1° de l'article L. 5424-1 de ce code : En complément des mesures tendant à faciliter

intercommunaux d'action sociale ; que l'existence même de ce dispositif spécial d'exonération présuppose et implique nécessairement que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ont la faculté

." ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : "Toutes facilités doivent être données aux membres des comités pour

- à titre infiniment subsidiaire : le remplacement en qualité de curateur de l'UDAF 44 par la " CRIFO 44 ".

DONT IL ETAIT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'IL REPROCHAIT A CES JUGES D'AVOIR COMMIS DES FAUTES LOURDES PROFESSIONNELLES EN PRONONCANT CE JUGEMENT DANS LA PRECIPITATION ET SANS QUE LA