(suit la reproduction littérale des termes de la prévention telle qu'elle résulte de l'ordonnance de renvoi de la page 8 à la page 13, sans aucun rappel des circonstances de fait dans lesquels les faits

E... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 11 juillet 2017, M. A... étant désigné liquidateur. Le procureur de la République a demandé que soit prononcée contre M.

Y... a saisi le juge prud'homal le 16 février 1996 d'une demande en paiement de créances salariales, dirigée contre le liquidateur judiciaire et le CGEA ; Attendu que M.

Gérard X..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Plaisir 2000, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action de M. G... H..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M.

consentie aux époux X... ; qu'après que le Tribunal eut clôturé, pour insuffisance d'actif, la liquidation judiciaire de M.

judiciaire a indiqué que Monsieur [B] [J] a fait obstacle au bon déroulement de la procédure ; Qu'il est en effet relevé que Monsieur [B] [J] n'a pas pris contact avec le liquidateur judiciaire et le

[B], a été mise en liquidation judiciaire le 24 mars 2015, la société MJ Synergie étant désignée liquidateur.

X..., nommé en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eurotron prime, de ce qu'il reprend l'instance aux lieu et place de Mme Y...

judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises assument une mission de service public dans le cadre d'une activité libérale ; qu'à cette fin

judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises assument une mission de service public dans le cadre d'une activité libérale ; qu'à cette fin

Bernard Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie Roland Z... et de liquidateur judiciaire de M.

judiciaires, le tribunal, par jugement du 2 décembre 1999, a prononcé à l'encontre de son dirigeant, M.

Z... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 8 décembre 2010, puis en liquidation judiciaire le 27 janvier 2011 ; que le 18 avril 2013, la D...               , liquidateur de cette société

la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F716.

La société [4], qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis, le 30 octobre 2013, d'une liquidation judiciaire, était spécialisée dans la vente de produits alimentaires auprès de

  » Le code de commerce, dans sa version applicable au moment des faits, se lit ainsi   : Article L622-9 «   Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein

à la liquidation de la société B...

Y..., exploitant un restaurant, et la société Le Mal Assis (la société), exploitant un débit de boissons, ont été mis en liquidation judiciaire le 22 septembre 1995 ; que par jugement du 26 septembre 1997

    La Cour relève que l'interdiction faite au failli d'administrer ses biens et d'en disposer a pour but le payement des créanciers de la faillite.