soit condamné à leur verser, en réparation des préjudices subis par Mme X... et son enfant, lors de son accouchement le 12 mars 1977, une indemnité de 500 000 F avec intérêts de droit à compter des faits

du 5 mai 2006 et que Mme [E] n'apportait aucun élément d'ordre médical permettant de remettre en cause les conclusions de l'expert judiciaire et d'établir l'existence d'un lien de causalité entre le fait

qu'il était néanmoins prévu contractuellement que la garantie subsisterait durant une année à compter de la date de résiliation ; Attendu que le fait dommageable invoqué par la Société CABINET V. soit

Il en est de même lorsque la pathologie préexistante aurait, même sans l'intervention du fait dommageable, conduit à l'incapacité fonctionnelle et il faut en tenir compte pour limiter l'indemnisation de

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), - A partir

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), A partir

dans un autre Etat contractant ; que l'évènement causal du fait dommageable ne peut qu'être l'évènement qui l'a causé, à savoir la décision de M.

dommageable s'est produit ou risque de se produire " (libellé du règlement Bruxelles I bis) ou celle "du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi " (article

fait dommageable source de responsabilité ; qu'en fixant le montant des préjudices subis par M.

formellement reconnu avoir donné le coup de volant à l'origine directe de l'accident ; qu'en retenant néanmoins, pour exonérer le père et mère de Régis A... de toute responsabilité de ce chef, que le fait

application des dispositions de l'article L. 223-33 du code de commerce, l'action en responsabilité du dirigeant, dans le cas prévu par l'article L. 223-19 ci-dessus, se prescrit par trois ans à compter du fait

que, pour refuser de retenir la faute inexcusable de la société UPS, la cour d'appel a énoncé que la destruction des matériels après la tentative de vol par incendie est postérieure au fait dommageable

Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où

Le fait dommageable est localisé sur le site de la prestation, or l'activité des sociétés successives sur le marché s'exerce à Tarascon, de sorte que le tribunal de commerce de Tarascon est compétent.

en rapport au fait dommageable que constitue l'apparition de la maladie du défunt, énoncé que, pour autant, le fait dommageable pour liquider le préjudice économique n'est pas l'apparition de la maladie

que pour débouter sa mère, Mme Malika X..., de sa recherche en responsabilité quasi-délictuelle des établissements Casino, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juillet 1998), après avoir relevé que le fait

principe, devant les juridictions de cet État ; que, suivant l'article 5, 3, de la même convention internationale, la partie défenderesse peut cependant être attraite devant le tribunal du lieu où le fait

Il résulte de ces textes que l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.