X... avait été mis en examen du chef de faits de nature criminelle et était détenu depuis plus d'un an ; que l'instruction devait se poursuivre, de nombreuses diligences devant encore être effectuées,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré prescrites les poursuites des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois par la violation

objet de la poursuite, peut être caractérisée une faute civile ayant entraîné pour la partie civile un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation ; qu'en l'espèce, le fait pour la société

de la société IBS ; que, derechef, la déclaration de culpabilité est privée de base légale ; "alors, enfin, que le fait que, après s'être vu donner la possibilité de faire fonctionner le compte de

DANS LESQUELLES IL AURAIT ETE COMMIS, SE CONTENTANT DE SE REFERER, TANT EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS DU DELIT QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT, A UNE DECISION ANTERIEURE PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à la poursuite du bail, sauf renouvellement à de nouvelles conditions" ; que telle est la situation présente ; qu'il peut être mis fin à tout moment à un tel bail poursuivi, qui est à durée indéterminée

Subsidiairement, il demande à régler les sommes qu’il serait condamné à payer par échéances mensuelles de 500 € pendant deux ans et à régler le solde le 24ème mois.

poursuivis prescrivait aux chefs d'établissement de prévoir au moins un extincteur par étage et qu'en se bornant à faire état de ce que le local de type "Algeco" occupé par deux salariés était dépourvu

perpétrés à compter du 30 septembre 1991, les faits antérieurs étant prescrits, en considérant pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du Code pénal que la jurisprudence citée par la défense

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 septembre 1994, qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, à 3 mois

en n'assurant pas à son employé une formation aux règles de sécurité ; que ces deux fautes ont concouru directement, pour la première, indirectement pour la seconde, au dommage subi par Xavier Y... ;

avec sursis et mise à l'épreuve, les deux autres, pour complicité de ce délit, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois

[B] a reçu au mois d'août 2021, le paiement du cinquième dividende pour un montant de 9.869 euros, puis deux autres paiements de 9 869 euros au mois d'août 2022 et au mois d'août 2023 ; que le solde de

de dirigeant de fait du prévenu renvoyé devant eux, qu'en l'espèce, l'apport du capital et la perception des bénéfices par les prévenus n'était pas de nature à établir leur qualité de dirigeant de fait

fautifs, imputables au salarié, commis moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, peuvent justifier un licenciement et que la faute grave, dont la preuve incombe exclusivement

d'emprisonnement, le deuxième, pour travail dissimulé et blanchiment, à douze mois d'emprisonnement avec sursis, le troisième, pour travail dissimulé et blanchiment, à douze mois d'emprisonnement dont

Faits et procédure 1.

deux ans, pour des faits d'escroquerie réalisée en bande organisée en récidive, de contrefaçon ou falsification d'instrument de paiement, de détention d'équipement, d'instrument, programme informatique

à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois ferme et 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et à la peine de 50 000 francs d'amende ; " aux motifs que le versement du mois de février 1993 eut