Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2102223_20230818
18 août 2023
18 août 2023
largeur du tibia, sur la métaphyse tibiale avec une grosse perte de substance osseuse antérieure de cette métaphyse ainsi qu'une consolidation avec cal vicieux en valgus du péroné et un aspect tout à fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61638eec0d12e998c06d9d3d
16 décembre 2010
16 décembre 2010
rejeté ces deux premiers griefs, au visa de leur inconsistance, en l'état, par-delà leur formelle contestation par Mme [N], de l'absence de quelconques éléments permettant de vérifier la matérialité des faits
Source officielle7ème chambre
DTA_2109601_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dès lors que la requérante
Source officielle9ème chambre
DTA_2202660_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Par suite, le moyen tiré des erreurs de fait, ainsi articulé, ne pourra qu'être écarté. 4. M. B soutient également que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401957_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de fait est insuffisamment articulé. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur de droit. 6.
Source officielle4eme Chambre Section 2
625baea644cde4277d1bd713
15 avril 2022
15 avril 2022
[E] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave selon lettre du 20 octobre 2017.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401956_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de fait est insuffisamment articulé. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur de droit. 6.
Source officielleciv3
é Locape du désistement de son pourvoi en ce qu'il se dirigéc/M. S
ECLI:FR:CCASS:2019:C310202
13 juin 2019
13 juin 2019
dispositif, quand la fin de non-recevoir tirée de la prescription constituait un moyen qui n'avait pas à figurer dans le dispositif des conclusions de la société LOCAPE et dont la cour était saisie du fait
Source officielle9ème chambre
DTA_2202426_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il résulte de ces éléments que les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait, telle qu'articulés, doivent être écartés. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01256_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ".
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb9b
9 mai 1983
9 mai 1983
d'une infraction à l'article 399-2b " en mettant en rapport les offres d'achat et de vente ", fait non articulé dans les procès-verbaux initiaux ; que pareille disqualification porterait atteinte aux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300025
15 janvier 2013
15 janvier 2013
rectifié du 20 mars 2001, son cachet professionnel, sa signature et la mention manuscrite bon pour accord ; qu'il appartenait à monsieur Patrick X... de mettre en cause monsieur Y..., ce qu'il n'a pas fait
Source officielle1ère chambre civile A
6037573bbd9a3434f9228d84
9 avril 2015
9 avril 2015
déloyale aux trois intimés, il appartient à la société AGP de prouver la réalité des faits constituant la concurrence déloyale dont elle se plaint sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6610406fc9ea95b316fe160c
4 avril 2024
4 avril 2024
Le respect des droits de défense requiert que soient reprochés des faits précis et articulés, et non la juxtaposition de deux tableaux en exigeant du praticien passible de sanctions de prouver son innocence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200078
21 janvier 2016
21 janvier 2016
au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e32
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aucune disposition légale ou réglementaire n'est visée dans le corps de l'assignation, la demanderesse n'a fait que relater les faits sans articuler ses demandes avec des moyens de droit.
Source officielleChambre civile TGI
62fc849d015a3605d402ef2a
8 juillet 2022
8 juillet 2022
, ou à tout le moins son rejet, dans la mesure où le juge de l'exécution n'était saisi d'aucune demande résultant d'une difficulté d'exécution, l'huissier s'étant contenté d'exposer une situation de fait
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86365
19 mars 2002
19 mars 2002
Je le regrette profondément et fais toutes mes excuses à Mlle Z...
Source officiellecr
6079a81f9ba5988459c4bd54
22 mai 1990
22 mai 1990
précis au sens de l'article 29, alinéa 1er, de la loi sur la liberté de la presse, ledit fait fût-il imaginaire ; qu'au surplus, les prévenus qui ont spontanément demandé, dans les conditions prévues
Source officielleChambre DALO
DTA_2302810_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
résonnance magnétique du genou gauche de la requérante, établi le 17 juillet 2020 par un praticien du centre d'imagerie médicale de Paris 13, que le compartiment fémoro-tibial médial de cette articulation
Source officiellePage 25 sur 100598