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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2501280_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par suite, l’arrêté attaqué satisfait à l’exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 532 -5 du code général de la fonction publique et des articles L. 211-2
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202315_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleétrangers JU
DTA_2500047_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B n'établit pas, ni même n'allègue avoir fait état auprès du préfet d'éventuels traitements inhumains ou dégradants dont il serait susceptible de faire l'objet en Tunisie, aucune motivation supplémentaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2303851_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 212-13 du code du sport. 5.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2518833_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire l’arrêté attaqué manque en fait, et doit être écarté.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302562_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
conseil de département puis devant le conseil d’institut prévue par l’article 13 des statuts de l’IUT ; Sur la légalité des décisions prises par le conseil de département du 24 février 2023 : - faute
Source officielle6ème chambre
DTA_2301369_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502397_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dec
18 septembre 2013
18 septembre 2013
A..., Elle fait valoir à titre principal au visa de l'article Lp 132-6 du code du travail que les faits visés sont prescrits.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201610_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00026_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
raison de l'illégalité de la décision de révocation du 11 janvier 2021 qui a repris les motifs d'une précédente sanction de révocation qui avait été annulée par le juge administratif, repose sur des faits
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300455_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que ces dernières ont été prises par une autorité incompétente manque en fait. 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10353
21 mars 2018
21 mars 2018
est [...] , 2°/ à la société Enedis, dont le siège est [...] , anciennement dénommée ERDF, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00186
6 mars 2018
6 mars 2018
Z... pour la première fois en cause d'appel ; "aux motifs que l'avocat du prévenu a donc soulevé la nullité de la citation faute pour elle de mentionner le lieu précis de commission des faits et pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106005_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que l'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits, sauf si ces faits procèdent d'un comportement fautif de même nature
Source officielleChambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb792d
4 avril 2024
4 avril 2024
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester l'avertissement qui lui a été infligé le 6 août 2021, de voir dire à titre principal que les faits sont prescrits, subsidiairement, prononcer
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400600_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L’employeur ne peut pas fonder une demande d’autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf si ces faits procèdent d’un comportement fautif de même nature
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01385
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Par conséquent, il y a lieu de dire ces faits prescrits. 7)- sur le septième grief : Le septième grief est ainsi rédigé : « Vous avez cru devoir mettre à profit la mise à pied dont vous faisiez l'objet
Source officiellecr
613725d9cd58014677420fcd
4 septembre 2002
4 septembre 2002
Y... le 20 juin 2000, des faits d'usurpation d'identité, intérêt à la fraude, falsification de document administratif et usage, dont la peine était prescrite, la cour d'appel a violé les textes précités
Source officielleChambre Sociale
65336ae1bb40ec8318f31c60
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La SASU DAI réplique que le salarié ne peut contester le bien-fondé de son licenciement en faisant état de faits prescrits dès lors qu'ils portent sur l'exécution du contrat de travail..
Source officiellePage 25 sur 13535