une incapacité de plus de trois mois dans le cadre du travail, l'a condamné à une amende délictuelle de 2 000 euros, et a reçu Didier Z... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, l'entreprise

agissait sous l'autorité et les directives de son employeur" ; "alors, d'une part, que l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité pénale si, en raison de la participation de plusieurs entreprises

salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, ne commet pas une faute

.. a violé, de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ; "alors, d'une part, que la causalité indirecte suppose de caractériser une faute

C... s'était fait embaucher sous une fausse identité, modifié sa déclaration ou déclaré les faits à la CPAM ; qu'en statuant par de tels motifs, tandis que le délit ne sanctionne que la fausse déclaration

et usage de faux au motif erroné que les CMR ou lettres de voiture établissent le départ en vue de leur livraison des marchandises facturées, l'arrêt attaqué a violé par fausse application le texte susvisé

En conclusion nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise » ; que la faute grave, privative d'indemnités de licenciement

Giffard se soit adressée à l'entreprise X..., seule apte apparemment, sur le plan local, à le faire rapidement et à moindre coût ; qu'il n'était pas prétendu que l'entreprise Giffard, ultérieurement,

X..., le demandeur) coupable des délits de blessures involontaires sur l'un des salariés de l'entreprise sous-traitante (la société SPS) ainsi que de non-respect des mesures de sécurité applicables ;

Il était en dernier lieu, et depuis son embauche, affecté à la surveillance du site de l'entreprise Robertet. 2.

de l'intéressée à l'égard de nombreux collaborateurs de l'entreprise.

; que, faute d'avoir obtenu paiement de l'ensemble des cotisations dues au titre de la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

n'est engagée envers l'entreprise fournissant les marchandises distribuées qu'en cas de faute lourde ; qu'en décidant, au contraire, que "le statut de gérant de succursale oblige

Z... ait participé d'une manière quelconque à l'établissement des quatre fausses factures et des faux bons de livraison les accompagnant, tels que visés par la prévention, ni qu'il ait adressé ces documents

sécurité sociale, puisqu'elle permet en outre de faciliter la lutte contre la fraude fiscale, une société qui procède à une DPAE étant tenue de s'identifier, ainsi que d'assurer une concurrence non faussée

X..., employé par la société Lexmark International, a été licencié pour motif économique suite à une restructuration de l'entreprise ; Attendu que l'entreprise fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans,

[O] (la victime), salarié temporaire de la société [4] (l'employeur), mis à disposition de la société [6] (l'entreprise utilisatrice). 3.

X..., engagé le 25 mai 1998 par la société Madrange en qualité de directeur industriel, a été licencié pour faute lourde le 26 octobre 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges,