du 23 février 1988 comporte effectivement une fausse mention en ce qu'il indique que les travaux ont été effectués mais que cette fausse assertion n'a entraîné aucun préjudice à l'UAP qui n'a réglé à

SONT, DE CE FAIT, LA BASE DES POURSUITES, LA VALEUR D'ACTES DE POLICE JUDICIAIRE ET S'IL EST EXACT, DES LORS, QUE DE TELS ACTES PEUVENT ETRE INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION, EN REVANCHE, EN MATIERE DE FAUSSES

août 2021, le directeur de l'agence bancaire de [Localité 6] a déposé plainte pour escroquerie en signalant que le service Conformité Sécurité Financière de la banque avait relevé une suspicion de fausses

département est responsable du harcèlement moral dont il a été victime, qui s'est manifesté notamment par la destruction de la gestion informatique des réseaux téléphoniques départementaux, le paiement de fausses

À cet égard, il n'est pas contestable que l'usage de fausses factures dans le but d'anticiper auprès des banques la mobilisation de créances [E] et pallier les difficultés récurrentes de trésorerie de

Gérard X... ; qu'en effet, celui-ci n'est pas présenté comme un homme susceptible de conduire des actions racistes ; "qu'en ce qui concerne l'imputation : "d'avoir accepté, dans la chasse aux fausses

X... est poursuivi pour avoir participé à la réalisation de fausses factures comportant les noms modifiés des vendeurs étrangers et des acheteurs français ; que la cour d'appel a relevé que, compte tenu

Durand et Paul Y... des délits de faux et usage de faux en écriture de commerce ; "aux motifs qu'il n'y a pas eu émission ou usage de fausses factures dans la mesure où les effets de commerce étaient

pouvoir souverain que ces faits, selon lesquels les honoraires versés à des sociétés basées dans des "paradis fiscaux" étaient apparemment fictifs, constituaient, compte tenu des condamnations pour fausses

Philippe Y... en qualité de potentiel client avait été établie une fausse facture destinée à permettre un remboursement par une compagnie d'assurances au profit de Mme Y... se déclarant victime d'un vol

elle-même les " fausses factures ", que son interlocuteur les " fabriquait " et que ces factures étaient ensuite enregistrées dans la comptabilité de la société TM Group, à sa demande, par son fils puis

A... admet d’ailleurs être l’auteur de ces fausses factures et avoir perçu les sommes correspondantes à ces faux documents.

Pour se déterminer ainsi, le juge a retenu principalement que : . la fausse déclaration caractérisée par la production d'une fausse facture pour une tronçonneuse entache l'ensemble de la déclaration de

en vue d'acquérir un immeuble et que, le 9 mars 1995, avant l'acquisition du bien, ils ont conclu une convention portant sur l'exécution de travaux de restauration à réaliser et qu'en présentant de fausses

fait encore le même grief à l'arrêt ; Attendu qu'ayant retenu, d'une part, l'importance de l'enquête, les nombreuses auditions, les rapports des services de police pour démonter les mécanismes de fausses

, l'appelant confondant des factures inexactes et contestées avec des fausses factures, l'appelant avait l'obligation de vendre le système froid en parfait état de fonctionnement, ce qui n'a pas été le

En effet, ils exposent que dans le cadre d'une information judiciaire, ils sont mis en examen du chef d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux pour avoir produit de fausses factures faisant

de sous-traitants (des factures fournisseurs n'ont pas été enregistrées dans les comptes de la SNI) et concernant les travaux de reprise pour malfaçon ou non exécution (des factures de travaux de reprise