la SARL en formation "Le Caraïbe", sans même effectuer une étude sur les chances de succès de cette nouvelle société qui voulait exploiter un fonds de commerce de restauration, la banque a commis une faute

ET AVAIT LAISSE IGNORER AUX UTILISATEURS DE CETTE LETTRE, ET NOTAMMENT A CE DERNIER, UNE SURCHARGE DE PLUS DE 4 TONNES SUR UN MATERIEL A EMBARQUER, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE

édité par la société Z..., la société X... a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance, en réparation de son préjudice occasionné par le délit de diffamation ou subsidiairement par une faute

Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1988) qu'un individu, qui ultérieurement s'est révélé être un escroc, a fait ouvrir

DENOMINATION EUROCONFORT POUR LA COMMERCIALISATION A TINTENIAC A 25 KILOMETRES DE RENNES DE NOMBREUX PRODUITS DONT DES ARTICLES DE RADIO, TELEVISION ET D'ELECTRO-MENAGER ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FLANDRIA FAIT

pas obstacle, qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il

DE GESTION DES GRANDS ENSEMBLES IMMOBILIERS (SOGEI) PRISE EN QUALITE DE SYNDIC DE LA PROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER " LES BRUYERES " AU TITRE DE GARDIENNE DES EGOUTS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT

l'infraction et son décès, dès lors que le traumatisme lié à cette infraction a été l'élément déclenchant des complications mortelles qui ne seraient pas survenues sans lui ; qu'il importe donc que la faute

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2006) d'avoir dit que l'oeuvre de Jakob Y... bénéficiait de la protection du droit d'auteur, alors, selon les moyens : 1°/ que faute d'avoir caractérisé en

pas que son père était asphyxié au fond de la cuve, ce qui impliquait qu'il connaissait le grave risque auquel il s'exposait, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil en excluant une faute

DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT AUQUEL APPARTENAIT CE SALARIE ; " AUX MOTIFS QUE LES DELITS SONT, EN VERTU DES PRINCIPES DU DROIT PENAL FRANCAIS ET SAUF LES EXCEPTIONS CONCERNANT ESSENTIELLEMENT LES FAUTES

(QUI SONT PRODUITS) PORTE QUE " A L'EXPIRATION DE LA SOCIETE, LA LIQUIDATION SERA FAITE PAR CELUI DES ASSOCIES QUI AURA ETE DESIGNE PAR LES AUTRES " ET QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI

sauf preuve contraire non rapportée, elle a inversé la charge de la preuve ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Tolsan faisant valoir, pour écarter la faute

répondre à des conclusions inopérantes, a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que le Centre, en accordant au mineur une nouvelle permission après ces divers vols d'automobiles avait commis une faute

part, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société Jeantil faisant valoir que n'étaient établis ni la faute d'une exceptionnelle gravité, ni l'acte ou l'omission

vitesse inférieure à la vitesse autorisée ; qu'en n'opérant pas de manoeuvre pour éviter l'obstacle situé sur son passage, alors qu'elle était suivie par un autre véhicule, Mme X... n'a commis aucune faute

textes susvisés au moyen " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges ont, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé la faute

était conclue à titre onéreux, la cour d'appel a relevé que la mise à disposition de la maison était faite moyennant la contrepartie d'une somme de 7 deutch Marks (DM) par personne et par jour, et que