l'acquisition d'un bien immobilier en France, a adressé le 29 octobre 2009 à l'administration fiscale une lettre lui indiquant les coordonnées de son représentant fiscal en France ; que, le 3 décembre

X... a été engagé verbalement, le 1er janvier 1981, en qualité de représentant salarié, rémunéré à la commission, par la société Centre d'informatique, d'éditions et de publicité (CIEP), pour vendre des

Faits et procédure 1.

employé à plein temps, soutenant qu'en dépit de l'accord précité du 1er octobre 1984, elle n'avait pu, du fait du comportement de la société, s'assurer une autre clientèle et qu'elle était donc restée

En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a fait une fausse application de la loi, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et des principes ci-dessus rappelés, pour les raisons qui suivent. 14

Faits et procédure 1.

V... en qualité de délégué syndical auprès de la dite société et de représentant syndical au comité d'entreprise, comme ayant été faite par un syndicat ne justifiant pas remplir la condition d'une ancienneté

Faits et procédure 1.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause

au motif de l'irrégularité de la décision d'admission du préfet de la Haute-Vienne en date du 19 septembre 2024 et de ce que la décision de maintien en hospitalisation complète serait fondée sur des faits

X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de la société JCB foncier, en paiement du solde de ses honoraires ; qu'alléguant une faute dans l'exécution des prestations de la SCP, M

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2019), M.

Le directeur de l'EPSM n'a pas comparu et n'a pas fait parvenir d'observations écrites à la cour.

Faits et procédure 1.

F... la somme de 10 000 euros, alors « que la faute de la victime conductrice, de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation, doit être appréciée abstraction faite du comportement de l'autre

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société New Li d'Or, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

position, l'attributaire de la consultation étant le groupement dont la société Bouygues était mandataire, obtenant une note de 84,2/100 ; - la requête déposée par la société Enerlis est irrecevable faute

Faits et procédure 1.