Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, la Régie dieppoise des activités portuaires soutient que : - seuls les feux de signalisation faisaient office d'interdiction de circuler ;

Y..., qui participait au championnat de France motocycliste open catégorie production sur un circuit fermé, a dérapé sur une traînée d'huile répandue sur la piste par la motocyclette d'un autre concurrent

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE A DETRUIT LA GRANGE DANS LAQUELLE VERGNE, PROPRIETAIRE, AVAIT AUTORISE DELORT A ENTREPOSER UNE AUTOMOBILE ACCIDENTEE ; QUE VERGNE, ALLEGUANT QUE LE FEU

) affiliée auprès de la Fédération française de motocyclisme, assurée par la société L'Equité (l'assureur), M.

pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, contre le jugement dudit tribunal, en date du 26 mars 2001, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu

, l'autre véhicule circulait sur une voie réservée aux autobus, l'exposant ayant précisé qu'alors qu'il était arrêté au feu rouge en deuxième position, il s'est engagé pour tourner à droite lorsque le

DONT LA MOTOCYCLETTE ETAIT DEPOURVUE D'ECLAIRAGE, NE S'EST PAS ASSURE, EMPRUNTANT LA NUIT LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, QU'IL POUVAIT Y CIRCULER SANS AVOIR PRIS LES PRECAUTIONS SUFFISANTES ; ATTENDU

dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que M.

d'appel a souverainement déduit de ses constatations, sans inverser la charge de la preuve, que la commune ne démontrant pas l'affectation du chemin litigieux à l'usage du public, qui implique une circulation

Sur les interventions présentées par la Fédération France Nature Environnement dans les affaires n° 286701 et n° 286709 : Considérant que la Fédération France

David X..., conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant celui conduit par M.

le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que la Communauté urbaine de Bordeaux soit déclarée responsable de l'accident de circulation

A ASSIGNES EN REPARATION DE SON PREJUDICE NON INDEMNISE AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR IMPUTE UNE PART DE RESPONSABILITE A DAME X..., ALORS QU'UN FEU

de terre, demeurant ... des Diables à Mourmelon le Grand (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, au profit des établissements Feu

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation

Il résulte de l'instruction que l'accident de la circulation de M. A survenu le 17 décembre 2022 a endommagé un feu tricolore, qui constitue un élément du domaine public routier.

Ce même rapport mentionne que les pompiers chargés de l'extinction du feu ont quitté les lieux à 14H56, que le feu est éteint, que les lisières du champ ont été nettoyées et que le propriétaire du champ

établi le 17 février 1995 par le docteur X... que Claude Y... alors âgé de 26 ans, jeune inspecteur de police, a présenté à la suite de l'accident du 9 avril 1992, une fracture fermée comminutive du fémur