La cour d'appel confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a ordonné aux époux A... de suspendre les constructions empiétant sur l'assiette du passage ou de démolir les ouvrages y faisant obstacle

Les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du nouveau loyer, la société Elhil a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer à la valeur locative.

recommandée réceptionnée le 24 février 2005, une offre et un mémoire contenant la confirmation de l'offre et les critères d'évaluation de cette offre et a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un jugement, devenu irrévocable, ayant prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari et ordonné une expertise en vue de la fixation

propriété ; que l'étanchéité de celui-ci a été obtenue en s'appuyant sur le mur pignon voisin ; que, par jugement du 16 septembre 2004, les époux X... ont été condamnés à procéder à l'enlèvement des fixations

l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; qu'aucun accord amiable n'étant intervenu sur le prix, la société a saisi le juge de l'expropriation en vue d'obtenir le délaissement de ces parcelles et la fixation

amiable de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE en date du 21/03/2025, rejetant sa contestation de l’irrecevabilité de la saisine de la [2] pour forclusion (sur la contestation de la date de consolidation et fixation

du 5 mai 2001 à la société HP construction la construction hors d'eau d'une villa à usage d'habitation, après avoir fait constater les malfaçons et inachèvements de la construction, a sollicité la fixation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1994), que la société civile immobilière de l'Ariscotel (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., a demandé la fixation

sa cause soit entendue publiquement ; Attendu, selon la décision attaquée, que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de la société Atimm production tendant à contester la fixation

leur avoué a adressé au président de la chambre saisie de l'appel une lettre demandant la révocation de l'ordonnance du 8 novembre 2001 en invoquant avoir été dans l'ignorance de la nouvelle date de fixation

], le FIVA a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, aux droits duquel vient l'Agent judiciaire de l'Etat et fixation

Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société des Etablissements Comminges, ont obtenu le prononcé de la résiliation du bail, l'expulsion de cette société et la fixation

l'arrêt attaqué (Caen, 11 avril 1991), que les époux Y... ont vendu aux époux A... un fonds de commerce de mécanique générale agricole ; qu'il était stipulé que le prix des marchandises recevrait fixation

, qu'en 1989, la SCI GITRAM, a, en vue de la construction d'un bâtiment à usage commercial, chargé Mme Y..., architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre, le contrat déterminant les modalités de fixation

en vue de la réalisation d'un projet de mise en valeur d'un site touristique dans l'ile de Sainte Lucie; que M. de Y... s'étant refusé à ce règlement, la SCP a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation

somme de 9 000 euros dont elle lui a demandé le remboursement après avoir choisi un autre conseil ; que s'étant vu opposer un refus, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre qui a statué sur la demande de fixation

X... aux fins de fixation de ses droits au remboursement de ses prestations ; que M.