Dès cette fixation, le président avise les électeurs de la date et des modalités des opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.

Article R429-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de l'environnement

Si le fermier d'une chasse n'habite pas dans le ressort du tribunal judiciaire dont relève la commune bailleresse, il désigne un représentant demeurant dans ce ressort pour suivre, en son nom, la procédure de fixation des dégâts et conclure tous arrangements

Article A812-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73

Code de commerce

Par application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement

Article D338-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 63

Code de l'éducation

Pour la fixation des critères de choix des sujets, il bénéficie de l'expertise d'un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, ainsi que d'une personnalité qualifiée dans

Article R342-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 85

Code de l'énergie

Elles sont exclusives de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité, mentionnés à l'article L. 341-3.

Article 1-1

—

Le taux de la retenue pour pension prévue au premier alinéa de l'article 11 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est la somme : 1° Du taux de la cotisation prévue

Article 8

—

Le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire s'élève à : TAUX PLEIN TAUX RÉDUIT 2 000 €

Article 1

—

Les taux annuels de la prime d'enseignement supérieur et de recherche des membres du personnel titulaire enseignant et hospitalier attribuée au titre de l'article 1er du décret n° 2022-1252 du 23 septembre 2022 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Taux

Article 2

—

montants moyens et maximaux des indemnités prévues à l'article 2 du décret du 9 juillet 2004 susvisé pour rémunérer des travaux ou missions de traduction sont fixés comme suit : MODE DE REMUNERATION Vacation journalière Page traitée Taux

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 19

Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés autres que le supercarburant, l'essence, le gazole, le fioul domestique et le fioul lourd

de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit : :----------------------------: : Désignation du produit : :----------------------------: : Goudrons de houille : :----------------------------: : Unité : Taux

LEGIARTI000026556387

—

CORPS D'ENCADREMENT TAUX APPLICABLE TAUX APPLICABLE TAUX APPLICABLE Grade de brigadier 6,17 % 6,17 % 6,17 % Grade de brigadier-chef 9,37 % 9,37 % 9,37 % Grade de major 11,33 % 11,33 % 11,33 %

Article Annexe

—

CORPS D'ENCADREMENT TAUX APPLICABLES TAUX APPLICABLES TAUX APPLICABLES Grade de brigadier 5,80 % 5,80 % 5,80 % Grade de brigadier-chef 11 % 11 % 11 % Grade de major 8,29 % 8,29 % 8,29 %

Article 204 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

L'administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l'article 204 E.

Article Annexe IV

—

Travaux effectués à grande hauteur - de 3 à 30 mètres 0,21 0,21 0,21 Taux horaire - de 30 à 60 mètres 0,49 0,49 0,49 Taux horaire - plus de 60 mètres 1,24 1,24 1,24 Taux horaire 1.4.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 78

Arrêté du 15 avril 1958 fixant les règles d'établissement des statistiques permettant de suivre notamment l'évolution du risque de silicose et définissant les renseignements qui doivent être fournis par les exploitants de mines, minières ou carrières.

: I - Effectif : : : : a) Fond : : : b) Jour : : : c) Usines annexes: : : :-------------: : Total : : :================================: II - Silicotiques reconnus. a) Inscrits à l'effectif au 1er janvier de l'année en cause : ... b) Nouveaux

Article 7

—

-Pour la mise en œuvre de substances radioactives pouvant être traitées dans l'installation en application de l'article 1er ci-dessus, tout nouveau type significativement différent des combustibles irradiés jusqu'ici traités dans l'installation et tout

Article 3

—

Les montants de la participation au fonctionnement des jurys de recrutement et de sortie de scolarité sont fixés ainsi qu'il suit : TAUX TYPE DE PRESTATION MONTANT brut de la rémunération Taux 4 Epreuves orales : jury d'examen ou de concours

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 06

Arrêté du 3 janvier 1986 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts de la Caisse française de développement industriel

L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts à taux fixe de chacun 2 milliards de francs qui seront émis par la Caisse française de développement industriel (C.F.D.I.) : - l'un au taux de 10,30 % avec options de remboursement anticipé au gré

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 36

Code de l'urbanisme

, qui définit notamment les modalités de participation aux réunions du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de conférence téléphonique, les conditions de fonctionnement du bureau ainsi que la tenue de ses réunions ; 8° La fixation

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

La fixation d'un délai inférieur est subordonnée à la délivrance par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, au vu notamment des résultats d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques,

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