chefs de section des travaux publics de l'Etat. - Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

, et ladite société, en qualité de civilement responsable, des chefs de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, pour les trois premiers plaignants, et de diffamation publique envers des

Selon le Gouvernement il n’est pas exclu que le différend concerne l’organisation de l’administration publique.

    L’autorité ou fonctionnaire public qui, consciemment, informe favorablement [sur] des projets de construction ou [sur] la concession de permis contraires au règles d’urbanisme en vigueur

    L’autorité ou fonctionnaire public qui, consciemment, informe favorablement [sur] des projets de construction ou [sur] la concession de permis contraires au règles d’urbanisme en vigueur

    Les règles sur la compétence pour les différends en matière d’emploi des fonctionnaires publics et des employés privés D’après la législation applicable, le contentieux relatif aux différends

mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, un fonctionnaire

l'habitation personnelle des contribuables ;2° Les bâtiments servant aux exploitations rurales ; 3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ; 4° Les bureaux des fonctionnaires

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, - les observations de Me Bussac.

toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires

toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires

envers un fonctionnaire public.

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de traitements discriminatoires par fonctionnaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

D’après la presse, cette conversation aurait laissé croire que le requérant essayait d’apprendre le contenu de cette offre par l’intermédiaire d’un haut fonctionnaire public qui aurait dû, à son tour,

Gilles Pellissier, rapporteur public.

L'époux de Mme A...était fonctionnaire public territorial, soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

B...était, en sa qualité de fonctionnaire public territorial, soumise aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.