d'imposer à un salarié un déplacement occasionnel en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, lorsque la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions

Il résulte de ces dispositions que l'attribution de ces primes est modulée selon la nature des fonctions exercées ou des conditions de leur exercice. 6.

, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les appréciations du Tribunal relatives aux fonctions

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M.

du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat

L'appréciation des fonctions exercées par le salarié relève du pouvoir souverain des juges du fond.

temporaire conclut un contrat de travail avec celui-ci, il doit être déduit de la période d'essai la durée des missions effectuées au cours des 3 derniers mois précédant l'embauche, impliquent que les fonctions

COMME SECRETAIRE GENERAL, ET QU'APRES UN ESSAI DE SIX MOIS UN CONTRAT AVAIT ETE SIGNE DETERMINANT SES FONCTIONS, EXERCEES SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; QUE L'EXECUTION DE CE

pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société Renaud avait fait valoir que les fonctions

cause la souveraineté de l'Etat étranger puisqu'elles ont vocation à protéger les intérêts privés des nationaux de cet Etat dans l'Etat d'accueil ; qu'une telle immunité suppose que les fonctions exercées

QU'ELLE METTAIT EN PRESENCE UNIQUEMENT DES PERSONNELS RELEVANT DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT ET CONSTITUAIT, EN L'ESPECE, LE PROLONGEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DE L'INITIATION SPORTIVE, FONCTIONS

administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Les Deux-Villes à lui verser la somme de 2 691,23 euros au titre des divers préjudices qu'elle soutient avoir subis à l'occasion des fonctions

Toutefois, ces seuls éléments très faiblement circonstanciés ne permettent pas de se prononcer sur le caractère comparable des fonctions exercées ou encore sur la manière de servir de Mme B... par rapport

la fortune; il en déduit que la prescription abrégée était applicable; il conteste que l'analyse des bilans ou la lecture des PV d'AG ait été utile pour déterminer le caractère effectif ou non des fonctions

d'informer l'employeur de l'accomplissement d'heures supplémentaires ; qu'en déduisant la connaissance et l'acceptation d'heures supplémentaires par l'employeur de la circonstance supposée que les fonctions

d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de Josselin a refusé de lui accorder le bénéfice du montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions

LES MAGISTRATS AFFECTES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET, ENCORE EN FONCTIONS A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE, CONTINUERONT D'EXERCER LEURS FONCTIONS" ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAR

dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 2 dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions