X... justifiait d'une immatriculation de plus de douze mois et d'une activité professionnelle de plus de 800 heures au cours des douze mois précédant l'interruption de travail, les juges du fond en ont

devant supporter l'assiette de la servitude, constitutive du dommage, dès lors que "depuis 2007 tous les propriétaires des fonds contigus [étaient] impliqués dans un conflit sur l'assiette d'un droit

rôle joué par la société Bérault dans l'opération de rénovation de l'immeuble, la cour d'appel, qui a, par application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, restitué à la demande son exact

IL AVAIT VOLONTAIREMENT CREE ET ENTRETENU DURANT PLUSIEURS ANNEES, A L'EGARD DES RIVERAINS DEMANDEURS EN INDEMNISATION, UNE ERREUR QU'AUCUN ELEMENT NE POUVAIT LEUR PERMETTRE DE DECELER, LES JUGES DU FOND

Y... font grief à l'arrêt d'avoir, rejetant l'exception de prescription biennale qu'ils avaient soulevée, déclaré recevable l'action de Mlle X... sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon

; qu'en l'état de ces constatations et appréciations desquelles il résultait que pour chaque livraison la société Guyomarc'h avait accepté un prix enoncé préalablement par l'acheteur, les juges du fond

l'affectation exclusive de la cotisation due par les salariés aux indemnités d'incapacité temporaire et totale, la cotisation à la charge de l'employeur étant affectée aux autres risques, les juges du fond

d'avoir dit irrecevable la demande d'expertise de Monsieur X... ; Aux motifs que la demande d'expertise présentée par Monsieur X... sans précision que ce soit avant dire droit, et donc présentée au fond

la vente des lots avec beaucoup d'imprudence et ne pouvaient s'abriter derrière la clause de non garantie qu'ils avaient fait s'insérer aux actes de vente ; Attendu d'autre part, que les juges du fond

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, les juges du fond doivent désigner exactement

Au fond, comme l'a exactement relevé l'ordonnance attaquée, les éléments d'appréciation de la nécessité du placement en rétention s'apprécient au moment de la prise de décision de placement en rétention

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, les juges du fond doivent désigner exactement

annexes ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, les juges du fond

procès-verbaux d'enquêtes préliminaires que les faits reprochés à Z... ont bien été commis le 30 juin 1988 et non le 29 juin précédent ; que dès lors, de ce chef, en statuant de la sorte, les juges du fond

attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2005), que, le 4 juillet 1989, le juge des référés a désigné un constatant afin de déterminer si les travaux entrepris par la SCI La Roseraie (SCI) empiètaient sur le fonds

décision ont été rejetés par deux arrêts du même jour de la Cour de Cassation ; que par le premier (Civ. 2, 8 novembre 1993, n° Y-92/13.315), elle a décidé que, eu égard à leurs constatations les juges du fond

soutenir que la somme prélevée au profit de la caisse sur l'indemnité globale réparant le préjudice de la victime est inférieure aux débours de cet organisme social ; que, par ailleurs les juges du fond

origine successorale en ce que les indivisaires étaient les cohéritiers de leur père, que Mme Anne-Sophie X..., domiciliée dans l'immeuble indivis, l'occupait lors du décès de son père, les juges du fond