La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts.

Article Ier

—

L’arrêté du 28 vendémiaire dernier, relatif à la prohibition de chasser dans les forêts nationales, continuera d’être exécuté.

Article R811-83-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52

Code rural (nouveau)

Le conseil de discipline régional est présidé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.

Article D811-140-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27

Code rural (nouveau)

Le diplôme du brevet de technicien supérieur agricole est délivré par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Article L1334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

Code de la santé publique

Les résultats de l'enquête sont communiqués au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé lorsque cette enquête a été réalisée par le directeur du service communal d'hygiène et de santé.

Article 1

—

, Maisse, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Mondeville, Oncy-sur-Ecole, Orveau, Prunay-sur-Essonne, Puiselet-le-Marais, Soisy-sur-Ecole, Valpuiseaux, Vayres-sur-Essonne, Videlles, Villeneuve-sur-Auvers ; ― dans le département de Seine-et-Marne : Achères-la-Forêt

Article R272-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Les cessions et concessions gratuites de forêts du domaine privé de l'Etat au bénéfice de personnes morales en vue de leur utilisation par des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt prévues à l'article

Article 11

—

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts régi par le décret du 14 novembre 1974 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra

Article L313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Code forestier (nouveau)

régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles à la conduite des grands types de peuplements et aux conditions rendant possible la gestion durable d'une parcelle forestière, et les enjeux de défense des forêts

Article R214-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45

Code forestier (nouveau)

Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341-1 et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Les six représentants du personnel à la commission nationale paritaire du personnel communal sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

Article R412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

Les agents autres que ceux qui sont soumis aux dispositions du présent titre, détachés dans un emploi permanent communal à temps complet, ne peuvent être titularisés dans cet emploi lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions prévues au présent chapitre

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 75

Code de l'urbanisme

En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L.

Article 2

—

aux services déconcentrés de l'Office national des forêts.

Article L275-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Code forestier (nouveau)

. – Relèvent du régime forestier et sont administrés conformément aux dispositions du présent livre : " 1° Les bois et forêts et les biens agroforestiers qui appartiennent à l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ; " 2° Les

Article D172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

-Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, mentionné au 3° de l'article L. 122-2, comprend pour chaque région naturelle ou groupe de régions naturelles : " 1° L'étude des aptitudes forestières, la description des types

Article D214-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 47

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts propose, le cas échéant, à la collectivité ou personne morale propriétaire les coupes à inscrire à l'état d'assiette.

Article ANNEXE

—

Ingénieur divisionnaire des travaux agricoles Gestion et équipement des forêts, protection du milieu naturel, chasse, pèche. Ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts Ingénieur territorial subdivisionnaire Génie rural.

Article Annexe 20

—

Rue du Dahomey des deux côtés de la voie jusqu'à la voie communale n° 15. Voie communale n° 15 jusqu'à l'avenue Bouquet-de-la-Grye. Avenue Bouquet-de-la-Grye jusqu'à l'avenue Denfert-Rochereau.

Article 23

—

Une convention fixe les conditions dans lesquelles le syndicat de communes pour le personnel communal peut concourir, jusqu'au 31 décembre 1986, à l'exécution des missions dévolues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au centre de gestion.

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