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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721e3cd580146773f877b

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant à Sars-Poteries, place

Source officielle

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CC

comm

613721e3cd580146773f877c

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette X...

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce78

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e0b

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00026

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu le 20 août 2015 pour quatre mois. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00797

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8.

Source officielle
CC

cr

61372625cd5801467742349f

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420753

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00298

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Les sociétés MG et C2g font grief à l'arrêt de dire que le contrat de cession des 13 % des actions de la société C2g a été valablement formé sur un prix devant être déterminé par un expert conformément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01182

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

à durée déterminée est prévu par l'avenant n° 5 du 31 mars 2016 à la convention collective de l'édition phonographique ; que le contrat était conclu non pas jusqu'à une date déterminée, mais « pour la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200140

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Audience publique du 8 février 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° T 17-11.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ac7

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

6137240ccd580146774118ef

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

au nom de M.

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CC

soc

613724c6cd580146774183fc

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : X...r le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 novembre 2004), que Mme Y...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00485

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[K] a relevé appel de cette décision, le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur les deuxième et cinquième moyens 5.

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CC

civ1

613722a5cd580146773ff906

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme C., divorcée B., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par

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CC

cr

6137253ccd5801467741c185

Cassation

4 février 1991

4 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

61372522cd5801467741b406

Cassation

28 juin 1991

28 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200139

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Audience publique du 8 février 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° S 17-11.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

comm

61372470cd580146774157ef

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

de la garantie de l'actif et du passif, l'existence d'une volonté non équivoque de la société Auriac développement de renoncer à cette condition sous la forme d'une décharge expresse de l'engagement pris

Source officielle