de congés payés du BTP à laquelle il est affilié.

, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période

convention collective applicable prévoit en son article 5 que les congés payés sont versés par la caisse des congés à laquelle l'entreprise adhère, l'employeur est ainsi substitué par la caisse des congés

Sur l'indemnité de congés payés Les dispositions de l'article 33 de la convention collective applicable précisant que les congés payés doivent être pris effectivement avant le 31 décembre de l'année

du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés déterminée d'après les articles L 3141-24 à L 3141-27 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande relative aux jours de congés payés de fractionnement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 3141-19 du code du travail, " Lorsque le congé est fractionné,

e) Fractionnement des congés payés Lorsque les droits à congés payés dépassent 2 semaines (ou 12 jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de 12 jours ouvrables, peut être pris pendant ou

d'un congé de paternité accordé du 28 février au 10 mars 2011, il a été contraint de fractionner ce congé, ce que l'employeur ne conteste pas, ce fait, ancien et isolé, n'a pas fait obstacle à la poursuite

il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

auquel il avait droit doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L 3141-22 à L 3141-25 du même code

Sur ce, L'article L.3141-28 prévoit que " Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de

Sur la demande en paiement des congés payés L'article 3141-28 du code du travail prévoit que « lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congés

Aux termes du deuxième, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas

Selon les dispositions de l'article L.3141-28 du code du travail, lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction

L'article L.3141-28 du code du travail prévoit que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction

MOTIFS Sur la demande en paiement des congés payés Selon l'article L.3141-28 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé

Le jugement sera donc infirmé de ces chefs.- Sur le rappel de congés payés Mademoiselle Z... sollicite la somme de 3 653,73 ç à titre de rappel de congés payés sur la base de 32 jours de congés payés

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens pour obtenir des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, des congés payés sur rappel de salaire, l'indemnité de précarité

payés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée sollicitait le paiement d'une somme de 639,27 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé

Ces irrégularités portaient sur les avantages en nature logement, les avantages en nature véhicule, et les primes diverses et fractionnement de congés payés.