Codes de loi français

Article 122-1

Pour le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, le corps des secrétaires administratifs de la police nationale, le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale et le corps des techniciens

Article 3

Elle est assurée dans les structures de formation de la police nationale.

Article D15-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20

Les opérations prévues par les articles 55-1 et 706-56 peuvent être effectuées, sur instruction d'un officier de police judiciaire, par un agent de police judiciaire, ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur

Article 1

-la préfecture de police ; -la direction nationale de la police judiciaire ; -la direction nationale de la sécurité publique ; -la direction nationale du renseignement territorial ; -la direction de la coopération internationale de sécurité ; -la direction

Article R622-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et1° bis de l'article

Article 22-2

L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale qui exerce une mission de contrôle sur les directions et services de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police

Article 21

Sous réserve des compétences du préfet de police et de dispositions particulières relatives à la répartition des compétences entre les forces de sécurité intérieure, la direction nationale de la sécurité publique, direction active de la direction générale

Article 3

Les emplois de vice-recteur sont classés dans les groupes prévus à l'article 2 du décret du 20 octobre 2016 susvisé ainsi qu'il suit :

Article 6

L'instruction, l'attribution et le paiement de l'aide sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par le vice-recteur territorialement compétent.

Article XXVI

Ce directoire pourra également se choisir un vice-président.

Article 7

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président et sept vice-présidents désignés au titre de la région et des départements.

Article 56

Le vice-président de la République préside, toutes les fois qu'il le juge convenable, les séances des sections, des commissions et des comités, sauf la section du contentieux.

Article 29

Les présidens auront un supplément de moitié en sus ; les vice-présidens, un supplément du quart en sus. Les commissaires du Gouvernement auront le même traitement que les présidens ; les substituts, le même traitement que les juges.

Article D1423-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 79

Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de trois heures par an.

Article R3413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Le président et les deux vice-présidents du conseil d'administration sont nommés par décret du Président de la République parmi les membres du conseil et sur la proposition de celui-ci.

Article R121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50

Le vice-président du Conseil d'Etat est ordonnateur principal du budget du Conseil d'Etat. Il conclut les marchés et contrats passés par le Conseil d'Etat.

Article R131-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32

Un ou des vice-présidents peuvent être élus dans les mêmes conditions.

Article D6143-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 71

Le temps consacré aux fonctions de président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, est comptabilisé dans les obligations de service des praticiens concernés.

Article 1244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.