Attendu qu'il convient de dire que la créance fixée au profit d' Elisabeth X... est opposable à l'A.G.S. dans les limites et plafond de sa garantie légale, sur l'astreinte sollicitée Attendu que

La garantie légale de conformité est une garantie d'ordre public. Il ne peut y être dérogé dans des conditions générales de vente.

issues du droit de la vente, et notamment de la garantie légale des vices cachés.

mais cette dernière ne constitue pas aux sens de l'article 1792-2 du Code civil un ouvrage de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; que partant c'est bien exclusivement de la garantie

légale de conformité et, plus subsidiairement encore, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, avec toutes suites et conséquences de droit.

de la SARL [U] ET VALERIE à la somme de 10.068 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - dit le présent jugement opposable à l'AGS CGEA DE [Localité 11] dans la limite de sa garantie

qualifiée de prime ; qu'en cas de panne qui ne relève pas de la garantie légale pour vices cachés, le contrat de garantie conclu oblige NSA SAGE à fournir des prestations de service (la prise en charge

prévue en cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré pendant la période de garantie ou d'actionner la garantie légale des vices cachés ; que, dans ces conditions, Mmes P... et J... ne rapportent

tribunal de proximité de Fréjus le 21 février 2020 pour réclamer la restitution intégrale du prix ainsi que le paiement d'une somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de la garantie

[B], la cour d'appel a fait application d'office des dispositions des articles L. 211-5 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, relatives à la garantie légale

contractuelle de 6 mois, accordée sur le véhicule par la SASU AUTO [Localité 7], ainsi que la garantie légale de conformité, tirée des articles L 217-8 du code de la consommation, outre les articles 1217

Elle ajoute qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement entrepris, tant sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme que sur celui de la garantie légale des vices

Juridiquement, les demandeurs entendent donc se fonder sur la garantie légale de conformité prévue dans le code de la consommation.

Bordeaux a transmise le 28 mars 2013 à la Cour de cassation sous le libellé suivant : "Les dispositions de l'article L. 332-2 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis

de l'ouvrage avait bien introduit son action dans le délai de la garantie biennale, d'un autre côté, que la réception définitive, seul point de départ des garanties légales, n'aurait pas eu lieu, de sorte

Les conditions de la garantie légale de l'article 1792 ne sont pas remplies.

A l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité qu'elles soulèvent, la Cimade et l'ANAFE soutiennent que les dispositions citées au point 3 privent de garanties légales l'exigence constitutionnelle

[H] pour solliciter l’annulation de la vente au titre de la garantie légale des vices cachés et la restitution du prix de vente contre restitution du véhicule, en vain.

MOTIVATION Sur la prescription de l'action de M. et Mme [N] Moyens des parties La société Toyota France soutient notamment que : L'action fondée sur la garantie légale des vices cachés doit

D'UNE PART, EN VERTU DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE LA LIBERTE DU COMMERCE LES CLAUSES RESTREIGNANT L'ACTIVITE COMMERCIALE SONT D'INTERPRETATION STRICTE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT