cette association, constituée, pilotée et financée par des collectivités publiques, ce qui serait en soi constitutif d’une irrégularité, la subvention, purement fictive, permettant de caractériser une gestion

détournements opérés, quand la commune avait ultérieurement déclaré d'utilité publique une partie de ces dépenses, en sorte que par décision du 8 janvier 2013, la cour régionale des comptes, statuant sur la gestion

qu'après mise en demeure du commissaire aux comptes alerté par Philippe X... ; "alors que, d'une part, le dirigeant de fait d'une société est celui qui aura, en fait, exercé la gestion d'une société

signer des documents pouvant engager la société et le révélant immédiatement comme le dirigeant réel de celle-ci, les agissements relevés par les premiers juges démontrent une activité positive de gestion

sociétés prises individuellement, avait l'obligation de caractériser la direction de fait du prévenu à l'égard de chacune d'entre elles ; 3)- " alors que, la gestion de fait s'entend exclusivement

non contesté par l'intéressée ; que Marie-Rose X... a financé l'activité de la société par des avances de fonds d'au moins 734 150 francs, fait également non dénié par celle-ci ; que l'ensemble de ces

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Pierre X... de fraude au préjudice des ASSEDIC; ""aux motifs que la gestion

serait efforcé, dès sa nomination à la tête de l'Opéra, de réduire les prérogatives de l'AROP, la Cour des comptes n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que l'intéressé avait participé à la gestion

juillet 1975 et d'omission de passation d'écriture en 1974 et jusqu'au 8 août 1975 ; "aux motifs que (...) l'ensemble de ces éléments (...) établissent que ce dernier a participé de longue date à la gestion

sollicité l'expulsion de Mme X... ; Attendu que Mme de Y... et la société Sénic gestion font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme X... et de M.

Id X... conservant cependant la gestion de fait de la société pendant cette période, ont été cités devant le Tribunal en vue de l'application d'une des sanctions prévues aux articles 185 et suivants de

A titre principal : - constater que Me [V] [H] n'apporte pas la preuve des faits qu'il invoque au soutien de sa démonstration de la gestion de fait, - constater que les faits invoqués par Me [H] sont

une note de travaux, dont font partie ceux consacrés à la gestion publique n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 35 du décret du 27 septembre 1982, qui sont relatives aux épreuves de

frauduleuses l'ensemble de ses revenus ainsi que ceux de ses comparses et dont la société AAFC n'était que l'un des composants, ainsi que du montant des droits éludés " ; "1) alors que, d'une part, la gestion

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'une opération globale de cession, la SAS JFP Gestion, son dirigeant et actionnaire unique, M. C...

Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, la SAS CEPPE GESTION a fait assigner la SAS PRS (PROFESSIONNELS DES RESEAUX SOUTERRAINS) à comparaître devant ce tribunal à l'audience

positifs de gestion et de direction, faute de disposer de la signature bancaire pour engager la personne morale ; qu'en l'espèce, ainsi que les premiers juges l'ont constaté et que M.

L'expert recherchera autant que faire se peut la présence des copropriétaires ou de leurs représentants.