Par courrier du 15 janvier 2019 Me Sandrine BLEUX-LABORIE, avocate postulante pour la SCI [...] a confié l'exécution de la copie exécutoire de cet arrêt à la SCP [...] , société d'huissiers de Justice

liquider l'astreinte dans la limite fixée par la décision qui l'a ordonnée ; qu'en jugeant que la demande de liquidation d'astreinte était fondée pour soixante-trois liens, « peu important » que l'huissier

K..., et au caractère extrêmement volatile des semences de chardons ; qu'il produisait un constat d'huissier daté du 3 septembre 2010 aux termes duquel l'huissier notait sur l'ensemble de la parcelle appartenant

jamais cessé d'avoir le même domicile et que le procès-verbal de vaines recherches qui a entraîné la citation délivrée à parquet général résulte à la fois des recherches un peu succinctes (sic) de l'huissier

de Justice du Nord et contre Me Pierre A..., président de la Chambre régionale des Huissiers de Justice du ressort de la cour d'appel de Douai du chef de faux témoignage ; " aux motifs que, dans le

moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 et 565 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l arrêt que Joseph B... a été régulièrement cité par acte d huissier

Z..., employé en grève de la société Amex" ; que ces constats d'huissier ayant noté que, en intervenant chacun seul, ce qui impliquait nécessairement des actes positifs de leur part, M.

même code et l'article R. 661-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier

demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale du fait de la mauvaise interprétation de la convention collective en se fondant seulement sur les constats d'huissier

civile ont bien été respectées ; qu'en décidant le contraire pour annuler le congé, la cour d'appel viole lesdits textes ; 2 / qu'en toute hypothèse les mentions portées sur l'original d'un acte d'huissier

leur domicile à l'huissier rencontré.

Cour en a délibéré conformément à la loi ; que, cité à mairie, Aina X... n'a pas comparu à l'audience de la Cour du 23 mars 1999, n'ayant pas retiré la lettre recommandée qui lui a été adressée par l'huissier

L'article 649 du code de procédure civile dispose que "la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure'".

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Douai, 23 juin 1998) que la société civile professionnelle d'huissiers

25 salariés licenciés n'a pas caractérisé, à la charge du demandeur au pourvoi des agissements fautifs personnels, en violation des l'article L. 521.1 du Code du travail ; 5 / que les constats d'huissier

de l'article L. 521-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui leur dénie la qualification de faute lourde au motif inopérant qu'ils n'avaient duré qu'une heure de temps, que, de plus, un constat d'huissier

[C] versait aux débats un procès-verbal de constat d'huissier, établi à sa demande le 22 novembre 2018, dont il ressortait que les quelques travaux réalisés par M.

[J] étant désigné liquidateur, une société d'huissier de justice étant nommée pour dresser l'inventaire. 2.