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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 1re Chambre
DTA_2211268_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2204081_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505125_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107563_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le 22 mars 2021, les services de police ont procédé au contrôle d'un véhicule conduit par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163a6121d97f2f687d9137e
19 novembre 2010
19 novembre 2010
CALLVIN et SERVICES ROUTE et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503710_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041485722
27 décembre 2019
27 décembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par les services de police le 19 mai 2011, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041509292
30 janvier 2020
30 janvier 2020
et de l'intégration (OFII) à une journée de formation civique organisée le 10 juillet 2009 par une société prestataire de services de l'OFII.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600067_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La requête a été communiquée à l’office français de l’immigration et de l’intégration le 12 janvier 2026 qui n’a produit aucune observation.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600069_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La requête a été communiquée à l’office français de l’immigration et de l’intégration le 12 janvier 2026 qui n’a produit aucune observation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224709_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314688_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L'évaluation de vulnérabilité de la demandeuse par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été effectuée le même jour.
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c512
22 mai 2008
22 mai 2008
Elle relève, concernant l'appareil de protection de surtension, qu'il n'est invoqué aucune caractéristique imitée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ee
22 mai 2008
22 mai 2008
Elle relève, concernant l'appareil de protection de surtension, qu'il n'est invoqué aucune caractéristique imitée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303209_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 17 février 2023 est annulée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163ee7b3ae8501efbbc534f
31 mars 2010
31 mars 2010
supérieure gauche, déposée le 15 mai 2002 à l'Institut national de la propriété industrielle pour désigner en classes 35 et 38 les échanges (transmission) de données et fourniture d'accès à un centre serveur
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f486
7 octobre 1998
7 octobre 1998
. ; "aux motifs que, "s'il peut être légitimement regretté qu'un délai d'un an se soit écoulé entre l'audition d'Edmond C... par les services de police et sa mise en examen, il ne ressort pas du dossier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301011_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2117239_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
S'il ressort des pièces du dossier que, le 27 mai 2021, les services de la préfecture de police de Paris ont délivré à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0426DEC002057014
26 avril 2016
26 avril 2016
Switzerland judgment, the present case had been remitted to the Danish Immigration Service for review. 8.
Source officiellePage 25 sur 2023