a déclaré Michel X... coupable de s'être frauduleusement soustrait au cours de l'année 2000 à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur le revenu et d'avoir omis

déduit de ses recettes des frais d'assistance technique fictifs pour un montant de 5 412 321 francs et des achats de tuf également fictifs pour un montant de 14 409 443 francs ; "que X..., interrogé sur

B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu restant à sa charge en droits et pénalités pour les

des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes

civile professionnelle ('l'assureur'), et la société Cofag a déposé plainte au nom de la SNC devant le juge d'instruction à Fort-de-France le 21 juin 2012.

Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

, la somme totale de 13 987 euros, correspondant aux dépôts suivants : 150 euros (dépôt sur le site Electraworks France Limited) ; 257 euros (dépôt sur le site Everest Gaming Limites) ; 400 euros (dépôt

revenus" ; qu'en ayant relevé que Domenico X... exerçait en France "une activité d'intermédiaire", sans avoir défini de façon explicite, au vu des dispositions conventionnelles, la nature des revenus

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

Vous savez qu'AIDP finançait mensuellement Jean-Pierre I... à hauteur de 150 000 francs et ceci pour payer son équipe du 18ème.

en demande et en défense ; I - Sur les pourvois formés par Pierre A... et les sociétés Hauteville, Piergil et Antinella : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois :

X... avait en France son domicile fiscal et y était passible de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de ses revenus de 1990 et 1991, nonobstant sa déclaration de changement de domicile ; qu'il

Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration a déposé plainte pour fraude fiscale le 11 janvier 2011 au titre de l'impôt sur le revenu des années 2006 à 2009 et de l'impôt

Par deux mémoires en défense enregistrés le 28 juillet 2023 et le 28 février 2025, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il a été sus retenu que les deux marques avaient été déposées notamment dans la même classe 25 'Vêtements'.

à l'Institut national de la Propriété industrielle, pour les produits de classe 1 à 42, une marque figurative constituée par cinq anneaux, qu'elle a procédé, le 9 avril 1986, au renouvellement de ce dépôt

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / () ".

comptes, Mme B ne pouvait ignorer qu'elle commettait des manquements ; l'élément intentionnel est révélé par l'importance des minorations relevées et de la répétition des manquements constatés sur la