sur le revenu et de prélèvements sociaux en conséquence de la taxation, en tant que revenus d'origine indéterminée, de crédits bancaires injustifiés, selon la procédure d'imposition d'office.

impôts.

Elle soutient que : - l'administration ne pouvait plus notifier en 2021 une taxation d'office au titre de l'exercice 2017 dès lors que la prescription prévue à l'article LP. 451-1 du code des impôts

contestées ont été mises en recouvrement le 31 août 1976 ; qu'à cette date l'administration n'était pas tenue de notifier les bases d'imposition avant leur mise en recouvrement en cas d'imposition d'office

la décision de rejet de sa réclamation ; la proposition de rectification a donc été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; Sur bases de l'imposition

résultant de ladite évaluation ; Sur les impositions relatives aux années 1974, 1975 et 1976 : Considérant que M.

de sa volonté de les imposer.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la

sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1976, - prononce la décharge de cette imposition ; Vu 2°) sous le n° 78 987, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés

desdites dispositions ; qu'il suit de là que les moyens de la requérante sur ces points ne peuvent qu'être rejetés ; Considérant que la société de fait "BRETIN PERE ET FILS", ayant été ainsi régulièrement imposée

X... avait été imposé pour l'année 1974 avait été arrêté sur la base de renseignements gravement inexacts, d'autre part que le chiffre d'affaires réalisé par M.

manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions

L'article L. 10 du livre des procédures fiscales dispose : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances

La SNC Aurore, dont l'imposition des résultats relève de l'article 8 du code général des impôts, et dont Mme B est associée à hauteur de 20%, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre

n'a souscrit, pour les années 1979 à 1982 et pour les périodes correspondantes aucune déclaration de ses résultats ni de son chiffre d'affaires ; qu'ainsi c'est à bon droit que l'administration l'a imposée

Les impositions dont l'EURL A Sébastien réclame la décharge ont, conformément aux dispositions de l'article 8 du code général des impôts, été mises à la charge de M. A.

La taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge la SCCV l'Olivette ayant été établie, sur le fondement de procédure d'imposition d'office en application de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales

Considérant, en dernier lieu, que lorsque le contribuable n'est pas en situation d'imposition d'office et qu'il peut se prévaloir d'une comptabilité régulière, sincère et probante, la charge de la preuve