aussi, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 §   1, au motif que les officiers de carrière siégeant au sein de la Haute Cour administrative militaire ne bénéficiaient pas des garanties d’indépendance

obtenir le paiement de diverses sommes et notamment un trop perçu sur salaires ; que Mme X... a demandé reconventionnellement le paiement de sommes à titre de rappels de salaires, de commissions et de dommages-intérêts

CAB SERVICES, liée à la SAS COMPTOIR AGRICOLE BASQUE, mais juridiquement indépendante de cette dernière.

en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marcel X... des délits d'abus des biens de la société Alfi qui lui étaient reprochés et a débouté, en conséquence, la société Alfi, partie civile, des demandes de dommages-intérêts

EUR pour dommage moral et 600 EUR pour frais et dépens.

société Motoworld, qui bénéficie d'un contrat de concession exclusive pour les « arrondissements » de Nancy, Toul et Lunéville ; que reprochant à la société PC Moto, qui exerce à Nancy une activité indépendante

de procédure civile, ainsi violé ; 2°/ que lorsque l'exécution n'a porté que sur une partie des condamnations, l'acquiescement vaut pour les autres chefs du jugement qui ne sont ni distincts ni indépendants

  Équité de la procédure Examen du grief au regard du principe de l'indépendance du tribunal et non sous l'angle de la notion d'égalité des armes.

[C] la somme de 37.680 euros à titre de dommages et intérêts, II.

d'une entreprise des biens et personnels d'une autre, la qualité de commettant n'est conférée à la première que pour les domaines où son autorité s'exerce ; que la cour d'appel, qui constate que le dommage

que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir expulser les consorts X... de leur parcelle et à les voir condamner à les indemniser de leur entier dommage

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes d'impartialité et d'indépendance garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

X... a introduit une action en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et demandé diverses indemnités liées à l'existence d'un contrat de travail ; Attendu qu'il est reproché

société Exapaq Paris Sud et Marie-Odile X..., épouse Y..., coupable de travail dissimulé, en répression, les a condamnées respectivement à une amende de 300 000 francs et de 50 000 francs, outre des dommages

. - 520,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi outre intérêts de retard au taux légal à compter de la demande. - 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts en

avril 1989, conseiller général de la direction ; qu'il a été licencié le 11 juin 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1992), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

solutions, il y avait lieu de les juger ensemble, à relever que « Mme [X] a fait assigner en responsabilité les sociétés la banque Bred et BBVA, en ce qu'elles ont concouru à la réalisation d'un même dommage

En conséquence, il rejeta les accusations du requérant et ses demandes de dommages-intérêts.