Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 juillet 2020 et le 27 août 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM), représenté

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a émis le 9 juillet 2018 un avis de sommes à payer n°651 d'un montant de 12 797

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a émis le 19 juillet 2018 deux avis de sommes à payer n°901 et n°902 d'un montant

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a émis le 20 septembre 2018 deux avis de sommes à payer n°1 590 et n°1 589 d'un

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a émis le 20 septembre 2018 deux avis de sommes à payer n°1 590 et n°1 589 d'un

euros à l'encontre de la société AXA France Iard, correspondant à des sommes versées à Mme A et ses proches en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination de celle-ci par le virus de l'hépatite

Ces fautes ouvrent droit à l'indemnisation de plusieurs préjudices : - un préjudice financier consécutif à son placement en congé maladie ordinaire, à hauteur de 2 000 euros ; - la perte de primes

titre principal, de condamner la société d'assurance mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles à laquelle la liait un contrat d'assurance dommage-ouvrage, à lui verser diverses provisions à valoir sur l'indemnisation

Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans le délai de recours, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y

ne présentent pas un caractère réel, direct et certain ; - à titre subsidiaire, l’indemnisation doit être ramenée à de plus justes proportions.  

X... n'a pu obtenir l'indemnisation des dommages consécutifs à l'incendie de son hangar ; c'est donc à M.

-que le fonds n'avait plus de valeur, car Claudette A... avait cessé toute exploitation en mars 1996 ; b) pour admettre sa demande d'indemnisation des préjudices consécutifs aux procédures poursuivies

janvier 1997 et que les lieux loués avaient été vidés ; 2.- que le fonds n'avait plus de valeur, car Claudette A... avait cessé toute exploitation en mars 1996 ; b) pour admettre sa demande d'indemnisation

X...a assigné la société Pulvorex (la société) dont il avait été directeur général salarié et ses dirigeants en responsabilité et indemnisation du préjudice consécutif au dépôt, selon lui fautif, de plaintes

Y..., ayant constaté que des désordres et des fissures affectaient à nouveau l'immeuble, a assigné, après expertise ordonnée en référé, l'assureur en indemnisation des préjudices consécutifs à ces désordres

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence

demande à ce titre sera dès lors rejetée ; Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Attendu que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation

à un accident du travail lui-même causé par une faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut prétendre à une indemnisation des préjudices consécutifs à la faute inexcusable par le tribunal des affaires

N'ayant pas obtenu l'indemnisation du préjudice consécutif à la destruction, par précaution sanitaire, des 2 fûts ouverts, elle a saisi le tribunal de commerce de Lyon qui, par jugement en date du 22 mars

de Champigny-sur-Marne a rejeté sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de l’accident dont elle a été victime le 28 octobre 2019, et de condamner la commune de Champigny-sur-Marne à indemniser