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92 312 résultats pour « indemnité de casse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200872

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Portée et conséquences de la cassation 12.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb6cdc6046d47882e0e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article 3.9 de la convention collective applicable intitulée 'indemnité de panier de jour (dite de casse-croûte)' : 'Une indemnité journalière, dite de casse-croûte, est allouée aux personnels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00651

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Sur l'indemnisation du retard de paiement de l'indemnité de mise à la retraite Mis à la retraite à compter du 31 décembre 2010, il a été versé à M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Séverine X

61372642cd580146774242fe

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb7

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian X

613726a7cd580146774276df

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00329

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

cassation devant la cour d'appel qui a rendu l'arrêt autrement composée comme en cas de renvoi devant une autre cour d'appel, il est exclu qu'un magistrat ayant siégé dans la première formation puisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00858

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6e3

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

de septembre et d'octobre 1993, estimant que cette indemnité aurait dû être calculée sur le taux de 15%, ils ont demandé à la juridiction prud'homale de leur allouer notamment un rappel d'indemnité de

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f67af

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 19 février 1977 faisant droit aux demandes du salarié ; que par arrêt du 11 février 1982, la chambre sociale de la Cour de Cassation a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200638

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200252

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2023 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02048

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

de rupture injustifiée du contrat de travail, l'objet d'une réparation spécifique distincte de la perte de rémunération indemnisée par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f44d

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

613720decd580146773ef0f8

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

, Le Gua, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1986 par le Conseil de Prud'hommes de Saintes, au profit de Monsieur Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01247

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e279

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

celui-ci de démontrer la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse de l'employeur. 4 - sur le rappel de salaire sur primes de panier L'article 3.9 de la convention collective prévoit : 'Une indemnité

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/José Y

61372686cd5801467742640c

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb30d

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant 20, ...

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab9b

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

une rupture du contrat de travail visant expressément les incidences de la maladie sur le contrat de travail et prévoyant le versement d'une indemnité de préavis en cas de licenciement à l'issue de la

Source officielle

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