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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200872
21 septembre 2023
Portée et conséquences de la cassation 12.
Pôle 6 - Chambre 8
6a0febb6cdc6046d47882e0e
21 mai 2026
Aux termes de l'article 3.9 de la convention collective applicable intitulée 'indemnité de panier de jour (dite de casse-croûte)' : 'Une indemnité journalière, dite de casse-croûte, est allouée aux personnels
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00651
20 avril 2017
Sur l'indemnisation du retard de paiement de l'indemnité de mise à la retraite Mis à la retraite à compter du 31 décembre 2010, il a été versé à M.
cr
édure suiviec/Séverine X
61372642cd580146774242fe
4 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372512cd5801467741abb7
4 avril 2007
de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et
édure suiviec/Christian X
613726a7cd580146774276df
9 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00329
1 avril 2026
cassation devant la cour d'appel qui a rendu l'arrêt autrement composée comme en cas de renvoi devant une autre cour d'appel, il est exclu qu'un magistrat ayant siégé dans la première formation puisse
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00858
30 septembre 2020
U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
6137228ecd580146773fe6e3
16 janvier 1996
de septembre et d'octobre 1993, estimant que cette indemnité aurait dû être calculée sur le taux de 15%, ils ont demandé à la juridiction prud'homale de leur allouer notamment un rappel d'indemnité de
613721b7cd580146773f67af
24 juin 1992
Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 19 février 1977 faisant droit aux demandes du salarié ; que par arrêt du 11 février 1982, la chambre sociale de la Cour de Cassation a
ECLI:FR:CCASS:2021:C200638
24 juin 2021
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Cassation partielle M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200252
9 mars 2023
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2023 Cassation partielle M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02048
15 novembre 2023
de rupture injustifiée du contrat de travail, l'objet d'une réparation spécifique distincte de la perte de rémunération indemnisée par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au
6137259ecd5801467741f44d
15 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
613720decd580146773ef0f8
2 mars 1989
, Le Gua, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1986 par le Conseil de Prud'hommes de Saintes, au profit de Monsieur Y...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01247
23 novembre 2022
OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M.
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e279
24 octobre 2025
celui-ci de démontrer la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse de l'employeur. 4 - sur le rappel de salaire sur primes de panier L'article 3.9 de la convention collective prévoit : 'Une indemnité
édure suiviec/José Y
61372686cd5801467742640c
8 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
61372238cd580146773fb30d
19 juillet 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant 20, ...
61372511cd5801467741ab9b
26 septembre 2007
une rupture du contrat de travail visant expressément les incidences de la maladie sur le contrat de travail et prévoyant le versement d'une indemnité de préavis en cas de licenciement à l'issue de la
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