principale de dépossession à la somme de 6 048 euros, d'avoir fixé l'indemnité de remploi à la somme de 1 157,20 euros et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de dépréciation des reliquats des

l'espèce à 640 098 €, soit une indemnité de remploi de 66 510 € (1 000 + 1 500 + 64 010) ; QUE l'indemnité d'expropriation allouée à la Fondation OEuvre des Villages d'Enfants sera, en conséquence fixée

A titre subsidiaire, elle estime que l'indemnité de remploi qui n'est pas justifiée doit être déduite du montant de l'indemnité d'éviction.

H... sera donc égale à la somme suivante : - partie agricole : 1.171 m² x 1,6 = 1.873,60 € ; - partie plate-forme : 786 m² x 9 = 7.074,00 € ; total = 8.947,60 € ; que sur l'indemnité de remploi , en application

[D] a accepté une proposition de reprise de sa patientèle ; le caractère infondé de l'indemnité de perte de patientèle entraîne le rejet de la demande d'indemnité de remploi ; - l'indemnité de perte de

La SCI LES FLORIDES a rejeté cette offre et réclamé 100 euros du mètre carré soit une indemnité principale de 837. 400 euros outre une indemnité de remploi.

. 213-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'à défaut d'accord amiable le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; que ce prix est exclusif de toute indemnité

AUCUNE DE SES CRITIQUES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUES SUR LE CARACTERE DEGRESSIF DU TAUX DE L'INDEMNITE

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de fixer l'indemnité devant leur revenir à 266 000 euros au titre de l'indemnité principale et 27 000 euros au titre de l'indemnité de remploi, alors « que dans leurs

Y... une somme incluant une indemnité de remploi et des frais de déménagement ainsi que la valeur de son fonds de commerce calculée en tenant compte de celle du nouveau fonds qu'il a acquis ; Qu'en

et plaide que l'indemnité de remploi accordée par le juge de l'expropriation ne répare pas un préjudice distinct de la perte du droit de présentation mais vient seulement compléter l'indemnisation de

l'indemnité de remploi : il n'y a aucune preuve d'une éventuelle réinstallation du preneur > pour l'indemnité de perte d'exploitation : cette somme n'est due qu'en cas de réinstallation > pour les frais

D'AVOIR REFUSE AUX EXPROPRIES L'INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI, ALORS QUE SEULS LES BIENS NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE NE DONNENT PAS LIEU, A L'OCCASION DE LEUR EXPROPRIATION, AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE

à l'expropriation de l'ensemble immobilier précité (indemnité principale de 1 969 450 euros et indemnité de remploi de 197 945 euros).

de 306 580 ç, soit une indemnité principale calculée au prix de 40 ç/m , une indemnité de remploi aux taux de 20 % jusqu'à 5 000 ç, 15 % sur les 10 000 ç suivants, et 10 % au-delà, et une indemnité pour

: **terrain 6280 € **cabanon 1500 € *indemnité de remploi 1417 € *indemnité pour dépréciation du surplus 10'000€ *indemnité pour reconstitution d'une clôture 3000 € -condamner la commune d'[Localité

principale d'expropriation et une indemnité de remploi globales pour l'ensemble des parcelles et des expropriés ; Mais attendu que le moyen, qui, sous le couvert du grief non fondé de violation de la

principale à la somme de 3. 835. 920 euros et l'indemnité de remploi à la somme de 252. 280 euros ; Mme X..., née Eveline Z..., est décédée le 13 janvier 2012 ; Vu le mémoire en reprise d'instance