L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [C] la somme provisionnelle de 46 000 euros bruts à valoir sur l'indemnité de rupture, les intérêts au taux légal courant à compter de la

(Charente-Maritime), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient

grief à l'arrêt d'avoir inclus, dans la somme qu'il a fixée au passif de la société à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de travail, une indemnité de déplacement et une

du reliquat de l'indemnité de préavis, une indemnité pour rupture abusive dudit préavis, alors, selon le moyen, que le droit du salarié à des dommages-intérêts pour rupture de son préavis suppose la constatation

du Fonds national de l'emploi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité

légale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis

, à autant d'indemnités de requalification et de rupture, outre les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ne répondant aucunement à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau

de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité

due à la faute dolosive de son cocontractant cesse d'être liée par la clause pénale et peut réclamer l'indemnisation intégrale du préjudice causé par cette rupture, le juge ne peut, en revanche, lui accorder

sérieuse, - a condamné la société NOAM à verser à Mme [C] les sommes suivantes : * 4.804,31 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 5.882,82 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et

[L] le 29 août 2023, donc postérieurement au terme de la période d'essai, sans que ce dernier n'ait mis en 'uvre la procédure légale de licenciement : le courrier notifiant la rupture du contrat de travail

le droit du salarié aux indemnités de rupture ; que, dès lors, en décidant que M.

Sur la demande en paiement d'indemnité de préavis : La rupture de la relation de travail s'analysant en licenciement nul, les indemnités de préavis et de licenciement sont dues à la salariée, étant observé

Y... pour rupture irrégulière de son contrat de travail, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4 / que le juge doit en toutes circonstances

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de licenciement et une indemnité pour inobservation de la procédure, alors, selon les moyens, qu'ayant constaté que la salariée était dans

d'un mois et demi après la rupture, dans son acte portant saisine de la juridiction prud'homale au fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L

X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, des indemnités de rupture et une indemnité de congés payés, et d'avoir ordonné à la société Serca de remettre une attestation Assedic, alors, selon

de rupture dont l'application était précisément en cause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1338

brut de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. 4.