à titre de dommages-intérêts ; il a ordonné l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel ; Il a ordonné à la SARL PROSEGUR TRAITEMENT DE VALEURS de rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités

de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Les Trois Axes de rembourser à l'organisme social concerné les indemnités de chômage

à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées au salarié, l'ASSEDIC de Lille a, par requête en date du 21 février 1985, demandé au conseil de prud'hommes de compléter son jugement conformément

licenciement de Mme X... intervenu le 23 septembre 1986 avait été prononcé sans cause réelle et sérieuse et a ordonné à son ancien employeur, la société Seiligmann, de rembourser à l'Assedic de Nancy les indemnités

l'application d'office de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient condamné l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités

14-5 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a ordonné d'office, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux des indemnités

cause réelle et sérieuse ; que, le 15 septembre 1989, l'ASSEDIC a saisi la cour d'appel d'une requête en complément de cette décision qui avait omis d'ordonner le remboursement à cet organisme des indemnités

machines motrices (SAMM), notifié par lettre du 30 octobre 1985, ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des Yvelines des indemnités

Mais il a déclaré des indemnités de chômage de 496 euros au mois d'août 2024, des indemnités de chômage de 428 euros et un salaire de 82 euros au mois de septembre 2024 et des indemnités de chômage de

de chômage ; - il aurait dû bénéficier d'une compensation entre le trop-perçu de rémunération réclamé par le rectorat et l'absence d'indemnités de chômage ; - il a subi un préjudice évalué à 20

de chômage versées à la salariée dans la limite de quatre mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement,

X... sur le fondement de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois, alors que, selon le pourvoi, les sanctions

AUX MOTIFS QUE « Sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle Emploi : Attendu que la recevabilité de l'intervention de l'institution Pôle Emploi n'est pas contestée ; Attendu qu'aux termes de

jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés la moitié des indemnités de chômage payées à M.

de chômage payées à Amélie X... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Vu les conclusions versées au soutien de ses observations orales

de chômage versées à Mme [O] entre le jour de son licenciement et la date du prononcé de la présente décision et ce dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, Dit que la présente décision sera

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié