N'AYANT PAS REPRIS SON TRAVAIL, A ETE INFORME, PAR LETTRE DE SON EMPLOYEUR DU 2 MAI 1972, QU'IL ETAIT MIS FIN A SON CONTRAT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE

DOIT ETRE EXECUTEE ; ATTENDU QUE M R X..., DOMICILIE A STRASBOURG, A ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE M Y..., DEMEURANT A OETTINGEN (BAVIERE), EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES

X... devait être fixée à un certain montant et de l'avoir condamné à payer un complément d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile

contrat de travail avait pris fin par un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une indemnité

et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dont il a été débouté; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité

qu'il prévoit en son article 3 peut être allouée à l'agent commercial démissionnaire, l'indemnité de clientèle que prévoit ce texte est compensatrice du préjudice subi ; qu'en estimant que l'indemnité

Y..., employé en qualité de VRP depuis trente-neuf ans dans la même entreprise, avait incontestablement développé la clientèle, la cour d'appel a limité à neuf mois de commissions l'indemnité de clientèle

Y..., alors que l'indemnité de clientèle est subordonnée à l'augmentation tant à la fois en nombre et en valeur de cette clientèle par le représentant; qu'en se contentant de relever, pour accorder à M

X... des sommes à titre d'indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, l'indemnité de clientèle n'est pas due lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise a diminué pendant l'exécution du contrat

travaillé en qualité de VRP à compter du 1er septembre 1989, pour la société Exclusifs International Triangle, fait grief à l'arrêt attaqué, (Pau, 21 juillet 1994), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité

X... fait grief à l'arrêt condamnant la société Charles Jourdan à lui payer une somme à titre d'indemnité de clientèle de n'avoir pas précisé le point de départ des intérêts moratoires afférents à cette

de clientèle, Limiter la condamnation au préjudice dont Mme [Y] rapporte la preuve, Dire et juger que l'indemnité de clientèle ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement, et déduire l'indemnité

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu à Roubaix le 7 mars 2007, d'AVOIR dit irrecevable la demande d'indemnité de clientèle et de dommages-intérêts formulée

Qu'il doit être débouté de sa demande subséquente d'indemnité de clientèle » (arrêt page 4, § 5 à 10).

BIENS EXPROPRIES NE SONT PAS A CE POINT SPECIALISES NI D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'IL N'EN EXISTE PAS DE SIMILAIRES DANS L'AGGLOMERATION DE CHERBOURG", ET EN REJETANT LA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE

REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE POUR LA PART QUI LUI REVENAIT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE

à titre d' indemnité de clientèle.

, DEFAUT DE CE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE REPRESENTANT QUI AVAIT MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT NEANMOINS DROIT A UNE INDEMNITE

S'ETAIT EXERCEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE DU CONTRAT EXCLUANT, EN CAS DE RUPTURE DE CELUI-CI, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE

X... de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel devait alors statuer sur son droit à une indemnité de licenciement après avoir recueilli les observations des parties ; qu'en