Il demande ainsi à la cour de calculer ce préjudice sur la base de 1 789 euros mensuel (salaire médian). Les intimés considèrent pour leur part que M.

Selon l'article L1226-1 du code du travail, l'indemnité complémentaire de maintien de salaire est calculée sur la base de 1/30 ème du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour

sur une période de six ans, soulignant que cette méthode de calcul implique que le résultat obtenu par la méthode de calcul du loyer entre le nouvel indice et l'ancien indice constant induit une plus

Elle a coché la case « option 2 » du contrat, où figuraient les indications suivantes : « le rendement maximum assurable ne pourra être supérieur au Rendement de Base Autorisé (décret no 9361067 du

la société Go sport France sollicite l'illicéité de la clause d'indexation stipulée au bail à raison de l'inadéquation des indices de calcul, l'indice de base pris en compte étant, selon elle, trop reculé

correspondant à la somme de 493 points d'indice majoré de son traitement et des 232 points d'indemnité compensatrice ; qu'à la suite de ce reclassement, son traitement ayant été porté à 616 points d'indice

violation des articles 313-1, 314-1 et 441-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2,3, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale du préjudice, défaut de motif, manque de base

Son préjudice corporel initial a été indemnisé le 6 janvier 2006 sur la base d'un rapport d'expertise établi par le docteur [G]. Estimant que son état de santé s'était aggravé M.

(49.840€ x 742 jours/365) : 101'318,58€ dont à déduire les indemnités journalières réglées par la Cpam pour 34'261,71€ et l'indemnisation complémentaire réglée par le régime de prévoyance d'Air France

traitement indiciaire, de la solde de base ou du salaire ».

au titre de la revalorisation du salaire de référence : aux termes de l'article L.1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 sont calculées sur la base du salaire

J... pour le compte de son employeur ; qu'il a, en conséquence, droit à l'indemnisation de ceux-ci ; que M.

ses droits à pension sur la base d'une limite d'âge fixée à 70 ans, et la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au préjudice qu'il a subi de ce fait, à l'annulation de la décision

Aux termes de l’article 53 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de

à l'étranger ; / () / Lorsque le congé de maladie est accordé en France, les émoluments comprennent : / - la solde de base ; / - l'indemnité de résidence que percevrait un militaire de même indice hiérarchique

de sa pension de retraite, son avancement à l'échelon spécial correspondant à l'indice brut 499 et, à titre subsidiaire, de condamner la commune d'Arles à lui verser une indemnité de 19 902 euros.

, de retenir les sommes exactement calculées par le conseil de prud'hommes, soit une indemnité compensatrice de préavis de 131 805 euros majorée de 13 180 euros au titre des congés payés et une indemnité

[C] [P] de sa demande au titre du doublement des intérêts calculé sur la base de l'indemnité totale à lui revenir - débouter M.

1ère date d'anniversaire, le 1er janvier 2021, selon le calcul suivant : Nouvelle indemnité d'occupation = indemnité d'occupation d'origine x indice du 1er janvier de la nouvelle année Indice publié

X... ne conteste pas avoir bénéficié de deux majorations de 7 % de l'indice de base deux ans après sa titularisation puis quatre ans après (juin 1988 et juin 1990) ; Qu'en statuant, ainsi alors que