ce plan mais doit aussi concerner son contenu ; qu'il en résulte qu'il lui appartient d'informer le salarié de manière complète et loyale sur les conditions lui permettant d'obtenir la levée de l'indisponibilité

société Or, bailleresse, à relever et garantir l'assureur de la société ABS 2, son locataire, des condamnations prononcées à son encontre au titre du préjudice subi par le preneur consécutif à l'indisponibilité

INDIVISAIRE NE PEUVENT SAISIR SA PART DANS LES BIENS INDIVIS, MEUBLES OU IMMEUBLES, QUE CETTE INTERDICTION S'ETEND A L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE QUI, NOTAMMENT PAR SES EFFETS D'INDISPONIBILITE

à compter du 1er octobre 2002 pour une durée initiale de quatre ans prenant fin le 30 septembre 2006 ; qu'il est ensuite indiqué « la durée du présent bail sera très probablement égale à celle d'indisponibilité

journalières de la sécurité sociale, pour un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, pour une indisponibilité

la suite de la mise en règlement judiciaire de l'entreprise, prononcée le 29 janvier 1982 , il a été licencié par le syndic le 10 février 1982 ; qu'estimant avoir droit, au delà de son 90e jour d'indisponibilité

procédure de sauvegarde a été engagée afin d'assurer la protection de l'entreprise pendant la période nécessaire à la reconstitution du carnet de commandes et du chiffre d'affaires durant la période d'indisponibilité

accepté le report du débat de 10 heures à 12 heures, puis ayant été informé de l'impossibilité de tenir le débat le jour prévu après 13 heures et de la nécessité de le renvoyer en raison de sa propre indisponibilité

L’affaire, appelée le 4 décembre 2025, a été renvoyée à l’audience du 18 mars 2026 à la demande de la SA BNP PARIBAS en raison de l’indisponibilité de son conseil.

L’affaire, appelée le 4 décembre 2025, a été renvoyée à l’audience du 18 mars 2026 à la demande de la SA BNP PARIBAS en raison de l’indisponibilité de son conseil.

garanties par le contrat, d'autre part, en ne respectant pas ses obligations en matière d'information et de concertation, dès lors que l'indisponibilité, commencée le 27 mai 2015, ne lui avait été notifiée

Le 20 avril 2022, la société EOS France a, en vertu de l'ordonnance du 31 décembre 2007, fait signifier au préfet du Nord un procès-verbal d'indisponibilité des certificats d'immatriculation du véhicule

[G] l'indisponibilité du certificat d'immatriculation dressé le 14 août 2020, puis le 24 mai 2023, un nouveau procès-verbal d'indisponibilité de ses deux véhicules immatriculé [Immatriculation 8] et [Immatriculation

pour fixer comme il le fait les indemnités dues en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière aux expropriés dont les parcelles sont en état d'être restituées, l'arrêt retient que l'indisponibilité

Le 10 mai 2022, la société Viacab a donné mainlevée du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 5 avril 2022.

d’émettre le titre de recette, de rechercher un règlement amiable du litige, ce titre de recettes a été émis avant même la réception de son mémoire en réclamation ; - la pénalité au titre de l’indisponibilité

Sur le troisième moyen : Attendu que la société Kone fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Habitat la somme de 1 067,40 euros au titre des pénalités contractuelles pour indisponibilité

[V] et la déclarer bien fondée, juger nul et de nul effet le procès-verbal d'indisponibilité des certificats d'immatriculation des véhicules de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 20 000 euros le montant des dommages-intérêts auxquels la commune de Montbéliard a été condamnée au titre de l'indisponibilité de l'immeuble

Elle vient préciser les perturbations consécutives à l'indisponibilité de la locomotive, notamment dans la planification des commandes d'opérations de transport et des conditions de travail des employés